L. 3171-2, L. 3171-3, L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [E] incendie et condamne celle-ci à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes O... et G... Q... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à des critères suffisamment précis permettant à l'assuré

O... ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

4 du code civil et les dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part, le droit à la preuve, qui est reconnu à chaque partie en vertu des stipulations de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la limite

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que celui qui

[F] porte intérêts à compter du 6 mars 2013 ; Condamne la société [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.

Par ailleurs, en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VDI group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société VDI group à payer à Mme [O] la somme de 3 000

O... me livre régulièrement des kits café bleus GENVOVESE (1 tous les 2 mois) sans me fournir de facture de la société FMD », la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil