4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

au regard de l'article 894 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 792, 822 et 843 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 7.

(les consorts X...), ses deux enfants issus d'une première union ; que, le 4 février 1980, René X... a révoqué la donation de l'universalité de ses biens qu'il avait consentie à Mme Y... le 27 décembre

si il a existé, ou pas, une intention libérale d'un concubin à l'égard de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil, la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des

; que de plus, en vertu de l'article L. 321-19 du même code, la preuve de cette participation peut être rapportée par tout moyen ; que l'application des dispositions de l'article L. 321-

Daniel Z..., la cour d'appel a violé les articles 843 du code civil et L. 132-13 du code des assurances ; 2°) Alors que le rapport à succession prévu par l'article L. 132-13 du code des assurances ne

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

[Y] [Q], tout comme sa soeur [B], bénéficiait d'une procuration sur les comptes de leur mère depuis 1984.

à sa décision au regard de l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code ; 5°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée si la banque n'avait pas

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. J... Q... à payer à M. L...

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1437 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

qu'elle avait consenties les 11 mars et 12 mai 1998 ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile et 955 du code civil, le moyen ne tend

199 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.