l'annexe 6), comme l'avaient relevé les premiers juges (TC, p. 24, antépénultième §), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

contrat de travail, était inopposable au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ET EN

à l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les article 34 a) et 34 b) de l'accord A.

lui reprocher de ne pas apporter une preuve qui lui incombe, la Cour d'Appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce

de nouveau violé l'article L. 122-45 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1132-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant que Mme Marie-Paule X... bénéficiait du coefficient 215

Y... ne justifiait pas le dépôt d'une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 213-2 et A 213-1 du code de l'urbanisme ;

par lequel la société a informé le salarié qu'il serait libre de tout engagement ; que la cour d'appel a donc dénaturé, par omission, ce courrier du 11 juillet 2012 et violé l'article 1134 du code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances

droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.3121-6 du code du travail. 2.

L. 1235-3 du code du travail » (conclusions p. 10 § 1 et p. 12 § 7), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3/ ALORS À TITRE SUBSIDIAIRE

des articles L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X...

, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les sommes versées au titre de la contribution d'un époux à l'entretien et à

euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances

fait peser sur la SCI Descartes la preuve du fait, négatif, de l'inexistence de sa dette à l'égard du redevable de l'imposition, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que

violé les articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité allouée à M.

défaut de réponse à conclusions et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant, pour dire que Mme [T] occupait la position 3.2, coefficient

432-14 et suivants nouveaux du Code pénal, 121-6, 121-7 et 441-1 dudit Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'infraction aux règles des marchés publics, de complicité de