L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 411-11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une modification du contrat de travail, le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

, § 1), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-6 du code des assurances : 4.

rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) ; 2°/ que les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 1226-14 du code du travail : 7.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 16 et 24 août 1789, 112-1 et 112-2 du code pénal, des principes généraux du droit communautaire, de l'article 15 du Pacte International relatif

L. 411-59 du Code rural, ensemble des articles L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du même code.

à voir priver la banque de tous intérêts stipulés dans l'acte en application des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2277 du code civil ; qu'en considérant que le tribunal a exactement décidé

[R] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

U... est déboutée de l'intégralité de ses demandes et prétentions ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le preneur qui a par son travail ou par

L. 412-11 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en constatant la complémentarité d'activités entre les sociétés Alphanumeric et BL GTI, non citée par le syndicat comme faisant partie de

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

4121-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 janvier 2012, qui est applicable à la cause, ensemble les dispositions des articles 1134 et 1184 du

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2021, Mme [O] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation