1994, alors que Mme V... avait saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 février 2014, donc pour une période antérieure de vingt années, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et suivants du code civil et L.4121-l et suivants du code du travail ensemble

, ainsi que des expertises complémentaires ; Attendu qu'il appartenait à l'appelant de réclamer la restitution des biens saisis à tout moment, comme le prévoit l'article 99 du code de procédure pénale

heures dans le bureau de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision sans

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1 du décret du 13 mars 2003 et de l'article 2 du décret du 23 avril 2008 qui subordonnent tout raccordement à des conditions techniques et

articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances ; 2°) ALORS, QUE les sommes versées par le dirigeant condamné au titre de sa responsabilité pour

n'a pas été distribuée au demandeur, ce dont il résulte que les formalités de l'article 183 du Code de procédure pénale ont été méconnues, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2141-5 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; " Mais attendu qu'eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux

violé l'article L.132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 2- ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie

violé l'article L. 226-2 du Code du travail.

[K] était redevable d'une somme de 26 659 euros au titre du redressement de TVA, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil

;article 1342 du même code : 8.

l'ordonnance du 7 septembre 2017 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'ordonnance du 7 septembre 2017, il y a lieu de constater la déchéance

violé les articles L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

les autres cadres auxquels elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

-3-2002 (cf. pièce 2) ; que Jean-Charles A... est le premier administrateur délégué de la société et que MM.

écarté la fin de nonrecevoir prise du défaut qualité de la demanderesse à l'action, a rendu son arrêt en violation de l'article L. 823-7 du Code de commerce.

X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L. 233-19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un