[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

renoncé à invoquer la nullité du contrat », les juges du fond ont violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE

locataire que comme bailleresse, de tous biens et droits immobiliers (cf. pièce 1) ; que son siège social est fixé 112, avenue Kléber à Paris 16ème et que son président est Jean-Charles X..., né le

18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale en application des articles 24,25,26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires

9 du contrat d'affiliation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1884 ancien du code civil.

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et le principe de liberté de la preuve ;

violé l'article L.3121-22 du code du travail. 2)° ALORS en tout cas QUE l'arrêt du 26 février 2016 de la cour d'appel de Paris a été cassé par l'arrêt du 22 juin 2017 de la Cour de cassation en ce qu'il

société Arco avait ainsi été clôturé, la cour d'appel a violé l'article 345 du code des douanes ; 3°/ qu'en relevant, pour dire que l'administration des douanes a pu continuer les poursuites, qu'elle

14 des statuts avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code ; 3°) ALORS QUE Mme

X... a commandé à la SARL A... , conformément à l'article II du contrat « un bateau mytilicole conforme à la réglementation en vigueur ».

Consulter le texte intégral →

du code de procédure civile ; Alors 3°) que, en toute hypothèse, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a décidé que

(pièce n° 26 des appelants), régulière au regard des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, que cette agricultrice n'a pas fait appel aux services de Z... et A...

II - M. A...

au regard de l'article 1792-1 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code.

, la cour d'appel a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

L. 223-8 du code du travail ; il résulte de l'article L 3141-22 du code du travail que le salarié qui n'a pas pris son congé payé annuel et a travaillé au service de son employeur ne peut prétendre à

Sur l'indemnité de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires : les dispositions de l'article L.3141-22 (anciennement L.223-11) du code du travail : « I.