avait fait valoir que tant que la parcelle sur laquelle avait été établi le chemin était restée la propriété des époux X..., c'était "en parfaite harmonie" avec eux qu'elle utilisait ce chemin pour les besoins

Y... ne donnait pas d'argent à sa fille pour subvenir aux besoins du ménage, laquelle avait dû recourir à l'aide maternelle ; que la chambre d'accusation, qui, loin d'examiner la réalité de cette affirmation

du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce examinant d'une part les besoins de Mme B., la cour d'appel, contrairement aux premiers juges, qui avaient estimé

production et la commercialisation des oeufs, a confié à la société Les Fermiers de Bretagne le soin de sous-traiter au GAEC du Vieux Moulin le conditionnement de sa propre production ; qu'au début de l'année

redressement portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la charge de la société [2] (la société), pour l'année

Le B..., Jeanne Le C..., Marguerite D..., Marcel Le E..., Louis F..., Raymonde Le G..., Marcel H..., René Le I..., Françoise Y..., Patrice J..., Jean-Luc K..., Noël L..., Marguerite M..., Anne-Marie N.

La société Monaco marine fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du sous-traité alors : « 1°/ que l'exécution de la convention en connaissance de cause révèle la confirmation sans qu'il soit besoin

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société, qui se fonde sur la diminution de ses résultats, sur les perspectives économiques de l'année 2016 et la perte des

travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et dans le cas des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année

1990, la société ZM informatique s'est engagée à fournir à la société Fabre graines (la société Fabre) un système informatique et à assurer sa maintenance ; que ce contrat, qui était conclu pour une année

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit d'abus de confiance aggravé et l'a condamné à la peine de cinq années

Anne-Marie, prévenus, - E...

"aux motifs que "ces infractions, compte tenu de leur nature, ont gravement troublé l'ordre public français, l'intéressé se maintenant en tout état de cause dans la délinquance depuis de nombreuses années

secondaire en Espagne, sans nullement rechercher le montant exact de ses revenus dont il justifiait pourtant par la production du bilan 1989 de son exploitation commerciale et de ses impôts au titre de l'année

Carrières de la Vallée Heureuse" reçus en pleine propriété lors de la donation-partage et pour le reste à la valeur des dividendes des titres de la société VH Holding, reçus en nue propriété pour les années

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1997), que, pour faire face aux besoins de trésorerie de l'entreprise artisanale

civile un contingent d'heures supplémentaires, sans avoir besoin de demander l'autorisation de l'inspection du travail, dans la limite de 145 heures.

X... a engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence au titre des 4 années ; que, par un arrêt du 13 janvier 1998, pourvoi n° M 95-41.629, la