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DÉCISION / ECLI

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soc

613722d7cd5801467740226b

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024d5

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722dccd58014677402668

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Bouret, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722dccd580146774026e4

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722decd580146774028a2

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722dfcd5801467740296c

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd580146774029c3

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a09

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722e0cd58014677402a21

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bf9

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd580146774002fd

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004b5

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

ébouté de sa demande forméec/M. Y

613722b8cd58014677400902

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Johan Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b6c

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b91

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d2b

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d59

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e16

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019ce

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401abc

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

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