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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00912

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

du travail ; 2° / qu'il n'existe pas d'obligation légale de payer au salarié une gratification annuelle ou treizième mois et une telle créance peut trouver sa source, soit dans le contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aba

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

S'AGISSAIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, AVAIT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL, TELLE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT DE PROPRIETE EN VERTU DES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE

Source officielle
CC

civ3

60794b849ba5988459c43518

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

la société Desjoyaux reproche à l'arrêt d'avoir ordonné la main levée de l'hypothèque provisoire en retenant que cette société n'était fondée à se prévaloir, ni des dispositions de l'article 555 du Code

Source officielle
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civ1

ésultat des procédures pénales engagéesc/M. C

60794c7e9ba5988459c45992

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1382 du Code civil ; Attendu que le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de

Source officielle
CC

soc

61372308cd580146774048e6

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c0a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230fcd58014677404e6f

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405515

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137231fcd58014677405b18

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426665

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253f6

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256c5

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff9a1

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d5b

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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soc

613722e6cd58014677402eed

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f5c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036a0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403746

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b7e

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400b8b

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

Bar-le-Duc (section encadrement), au profit de la société Océane, sise place du Marché, 85260 Lhebergement, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle

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