et votée par l'assemblée ne doit avoir qu'un seul objet ; que par le vote en un seul ensemble de la résolution, le syndicat a décidé : de choisir la société Tnc plutôt que la société Bain pour les travaux

arnaque", "tromperie", voire "prix scandaleux" dans le contexte du discours dont elles font partie intégrante ; qu'en l'espèce, elles ont été prononcées dans le cadre d'un débat politique à propos du vote

en se prévalant du procès-verbal de la désignation qui ne comportait aucune mention concernant les modalités du vote et dont il ne résultait donc pas qu'il avait eu lieu en respectant le secret du vote

des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 26 mai 1994 au sein de la société Transpole, alors, selon le moyen, de première part, que chaque bureau de vote

56, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, ancien du Code pénal, ne pouvait excéder 30 ans, depuis l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de l'article 131-1 nouveau du Code pénal, lequel maximum doit être voté

sur le contrat de prêt immobilier, résultant de l'offre faite le 19 septembre 1983 et acceptée par le syndic, chargé de l'exécution des travaux de remise en état d'un élément d'équipement collectif, votés

attaqué (Paris, 25 octobre 2000) a débouté le syndicat national des producteurs d'assurances et de capitalisation F.O. de sa demande tendant à l'annulation de la dénonciation unilatérale, ainsi que, par voie

sera étendue à l'analyse de la situation de ce salarié, alors « que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

règlement de copropriété, afférente à la constitution d'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune, postule que l'assemblée générale des copropriétaires l'ait préalablement approuvée par un vote

; qu'en décidant que l'avis donné après consultation du comité d'entreprise ne pourrait s'exprimer que par un vote traduisant l'avis de la majorité, la cour d'appel a violé l'article L. 431-5 du code

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie

Z... sur la liste d'un bureau de vote, alors que, d'une part, cet électeur étant précédemment inscrit, au titre du domicile, sur la liste d'un autre bureau de vote, le tribunal n'aurait pu se déclarer

Z... et A..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

trois reprises des coups de feu dans son établissement dont le dernier dans sa direction, avant de le frapper d'un coups de crosse au visage ; "et aux motifs propres que les faits de violences et voies

conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit Mme Y... sur la liste d'un bureau de vote

X..., la société Danel Ferry a réimprimé des bulletins de vote qui ont été livrés trop tardivement pour que les élections puissent être maintenues le jour prévu ; que M.