prison avec sursis ; " aux motifs que malgré les diligences auprès de l'Administration dont se prévaut Inta Y..., qui se présentent en fait comme ayant revêtu un caractère général formulé à titre de simple

Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat de travail comportant une clause de mobilité

L'employeur fait grief aux arrêts d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû aux salariés au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs des arrêts et de le

, la possibilité donnée à la société Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues par l'avenant, et le paiement par la copropriété des prestations exécutées selon les modalités

l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en retenant que le document appelé "avenant numéro 1" à la convention d'exploitation du 1er juillet 1982, portant la date du 1er juillet 1984 : -"est resté une simple

du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en ne justifiant pas en quoi l'ancien comité était un comité de la CNAM et le nouveau un comité de la CRAM, le tribunal, qui a statué par voie de simple

. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du travail, 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'exécution

La société a poursuivi l'exécution de cette décision par une saisie des rémunérations à l'encontre de Mme [Y] entre les mains du Pôle emploi, ordonnée par un tribunal d'instance le 18 novembre 2018.

de la compagnie nationale, à charge d'en encaisser le prix et de le reverser à cette dernière moyennant une commission, relations qui ne sont pas contestées par Y... dans leur matérialité et leurs modalités

des 24 novembre 1981 et 3 décembre 1981, par la BCCI, société luxembourgeoise, afin d'exercer ses fonctions dans un établissement ou filiale du groupe BCCI, et que, en contrepartie d'une clause de mobilité

[I] à une peine de deux ans d'emprisonnement, ferme à hauteur d'un an et assorti du sursis simple pour le reste, soit un an, et a constaté l'impossibilité pour la juridiction d'appel de statuer sur l'aménagement

Sur la validité de la clause de mobilité contractuelle : Dans leur principe les clauses de mobilité insérées dans un contrat de travail sont valides sauf à constater un abus.

De plus, si l'accord du 24 octobre 1997 prévoit un délai de prévenance, il est muet sur les modalités du changement d'horaires et, en tout état de cause, il n'a pas été dénoncé.

de nullité présentées par le prévenu, tirées de la méconnaissance des règles posées par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, relatives aux modalités de la vérification de comptabilité ;

ses fondés de pouvoirs aux fins d'acheter un mausolée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une dénaturation par omission des clauses 2 et 6 du testament, établissant que le mausolée était, non un simple

Ensuite, la cour d'appel n'ayant pas retenu que l'employeur échouait à renverser la présomption simple de contrat de travail à temps complet au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la durée exacte

travaux de rénovation, tels que décrits dans la déclaration de travaux, qui les a légitimés ; que, sur l'exécution de travaux sans permis de construire, il est établi par les éléments de l'enquête, et

cassation présenté par Nicolas Z... et pris de la violation des articles 60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions