AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100705
12 juin 2012
12 juin 2012
Nous prenons acte de votre demande qui est acceptée par nous-même.
Source officiellePage 11 sur 96
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200552
27 avril 2017
27 avril 2017
entre eux à cours connu ; que l'assureur a modifié en 1998 la liste des supports éligibles et adressé aux consorts [Q] une proposition d'avenant supprimant la clause d'arbitrage à cours
Source officielle