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1 920 résultats pour « proposition devant l'arbitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100705

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

Nous prenons acte de votre demande qui est acceptée par nous-même.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200552

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

entre eux à cours connu ; que l'assureur a modifié en 1998 la liste des supports éligibles et adressé aux consorts [Q] une proposition d'avenant supprimant la clause d'arbitrage à cours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100243

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X..., le Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé le paiement par voie d'injonction de payer ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100244

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X..., le Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé le paiement par voie d'injonction de payer ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100245

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

Salon-de-Provence, 21 septembre 2012) que, se prévalant d'une créance d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client, la société Adelec, le Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01033

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

[Z] [O] devant le tribunal correctionnel, du chef susvisé, pour avoir, le 26 février 2021, en sa qualité d'auteur, tenu les propos suivants dans une vidéo intitulée « L'INVITE DU JOURNAL Maître [Z] [O]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100242

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

, se prévalant d'une créance d'honoraires formée par un expert-comptable à l'encontre de son client, la société Aménagements et piscines (la société), la société Cabinet MLA, expert-comptable, en a demandé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200789

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, de Mme [F] selon laquelle, en lui ayant proposé de conclure un compromis d'arbitrage tendant à la désignation d'un expert dont la mission serait de déterminer les soins avant et après consolidation,

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100981

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

la proposition litigieuse, sans répondre aux moyens déterminants de ses écritures qui faisaient valoir en se référant à l'arrêt du 28 janvier 2003 que la SHLP, déjà sanctionnée pour défaut d'information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

légal, ou de la [2], ne devaient pas être accueillies sur l'un ou l'autre des fondements proposés, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil et entaché sa décision d'un déni de justice ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00322

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

versés aux débats permettent d'établir que M. et Mme X..., tant en leur nom propre que pour le compte des sociétés qu'ils contrôlaient, opéraient eux-mêmes leurs choix d'investissement ; qu'il observe

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00494

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

En conséquence, l'arbitre considère qu'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la vente des actions.

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e68

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

d'arbitrage, et ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a notamment rejeté comme non fondée leur demande au titre de l'insuffisance d'actif, faute d'avoir respecté le délai de

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CC

soc

613723b1cd5801467740d03e

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

octobre 1986 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour faute lourde le 12 octobre 1994 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

destinées à disposer des documents relatifs aux opérations découlant de la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et plus particulièrement à propos de deux versements effectués : - le 5 septembre 2008 pour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200216

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

Par avenant du 21 décembre 2010 et bulletin d'arbitrage du 4 février 2011, les sommes ont été réinvesties sur un nouveau support financier.

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civ1

60794ce49ba5988459c476cc

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00415

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

, pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction ; que le franchiseur qui avait décidé de développer un nouveau réseau passant par l'abandon progressif de l'appellation "Shopi", a proposé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02570

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

été désigné par le syndicat CFDT métallurgie Moselle, il ne pouvait être révoqué que par lui ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'un conflit de compétences né entre les deux syndicats à propos

Source officielle
CC

comm

613721d7cd580146773f7f2e

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

25 mai 1987, avec la société anonyme Sinvim, la société en nom collectif Sinvim et compagnie, la société anonyme Sopra, ayant constitué entre elles la société au nom collectif quai de l'Etoile une promesse

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