, ledit jugement n'acquiert force de chose jugée qu'au moment où la décision constatant la péremption d'instance acquiert elle-même l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance

l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et de la prescription de l'action publique ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la prescription de l'action publique en raison de la perception

l'existence d'un prêt, ne pouvaient rapporter la preuve requise, et, enfin, d'avoir considéré qu'elle avait versé la somme afin de financer le lancement d'un disque au profit de son concubin pour la perception

La société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à péremption, alors : « 1°/ que la péremption d'instance doit être prononcée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans

fait l'objet d'une décision de radiation avant d'être plaidée à l'audience du 16 avril 2002 au cours de laquelle la salariée a formé une demande incidente et l'association a soulevé l'exception de péremption

(les consorts X...), sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que le demandeur

d'instance intervenue, dès lors que le nouvel avocat désigné par la société Gelfinger aurait pu, ayant reçu les pièces utiles deux mois avant la date de la péremption, prendre des mesures utiles pour

février 1995 ; que la seconde instance a été renvoyée par jugement du 9 novembre 1992, dans l'attente du rapport d'un expert commis judiciairement ; qu'un jugement du 25 janvier 1997 a constaté la péremption

Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble"La Palmeraie" (le syndicat) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1988) d'avoir prononcé la péremption

des conclusions de rétablissement, en réitérant ses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater la péremption

Par une ordonnance du 2 mars 2022 que Mme [L] a déférée à la cour d'appel, le conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du commandement de payer valant saisie et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier ; qu'en constatant la péremption du commandement de payer

Certaines parties ont soulevé la péremption de l'instance. Sur le moyen Enoncé du moyen 9.

Les travaux de construction n'ont jamais commencé et la Caisse d'épargne a refusé la mise en oeuvre de la garantie d'achèvement en raison de la péremption du permis de construire, intervenue

l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'a pas acquis la propriété du mur, qui est demeuré indivis, et de l'avoir condamné en conséquence à verser au syndicat des copropriétaires une indemnité en raison de la perception

selon le moyen, que le protocole d'accord du 22 août 1988 qui servait de fondement à la demande, prévoyait le versement mensuel d'une certaine somme, que ce versement ne pouvait s'entendre que d'une perception

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Dijon, 28 juin 1993) rendu en dernier ressort qu'un trésorier payeur général, se prévalant d'un tire de perception

titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi ; que l'Agence de services et de paiement n'est habilitée à délivrer des titres de perception