réparation du préjudice que leur causerait la surélévation, par les époux X..., du mur existant entre les deux fonds, l'arrêt attaqué retient que la construction nouvelle n'a pas été pratiquée sur un mur mitoyen

séparatif au niveau de la charpente métallique, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, en a exactement déduit qu'en l'absence de titre ou de marque contraire, le mur litigieux était mitoyen

K...) par un mur mitoyen à l'Ouest ; que le mur Nord qui clôt la terrasse constituant le prolongement du mur mitoyen cité dans l'acte de 1951 a vocation à séparer les deux fonds au même titre que le mur

titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu' "attendu que les époux X... ont obtenu un permis de construire le 19 décembre 1998 (en réalité 1978) pour la construction d'une villa, sur un terrain mitoyen

avril et 13 novembre 1986 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen

Attendu, d'autre part, que la question de savoir si une commune a qualité pour intervenir dans les rapports de droit privé existant entre propriétaires mitoyens dépend de la nature de l'action ; que ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GROSSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN

DEUX PARTIES ; QU'UNE CONSTRUCTION, RECONNUE COMME ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES AUTEURS DE Y..., A ETE EDIFIEE A UNE HAUTEUR DE 3,70 METRES AU-DESSUS DE CE PASSAGE ; QUE LE CARACTERE DE MUR MITOYEN

PAR LES CONSORTS Y..., QU'IL APPARAIT QUE LA MITOYENNETE S'ETEND A LA PARTIE DU MUR SUR LAQUELLE EST APPUYE L'ESCALIER LITIGIEUX ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CLICHES PHOTOGRAPHIQUES PRODUITS PAR X

juillet 1992), que la Compagnie foncière et immobilière de Bologne (CFIB) ayant démoli, pour reconstruire en recul et à l'alignement, un immeuble dont elle était propriétaire s'appuyant sur un mur mitoyen

X... s'étant borné dans ses conclusions d'appel à solliciter sur ce point la confirmation du jugement qui avait retenu "que l'attitude d'un propriétaire qui se comporte comme si le mur était mitoyen, peut

Y... de construire en limite de mitoyenneté, un tel terme ne permettait pas de déterminer que Mme X... avait entendu que la construction à effectuer fût mitoyenne au sens des articles 653 et suivants du

ET DU MUR MITOYEN SEPARANT LA PROPRIETE DE CELUI-CI DE CELLE DE MONGINOU, UN HANGAR DE CE DERNIER S'APPUYANT SUR LEDIT MUR FUT, EN PARTIE DEMOLI, QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, SON PROPRIETAIRE

Z..., que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne" de trois mètres appartenant en commun à M.

termes de l'acte de cession du 28 novembre 1947 de la parcelle acquise par le Groupement foncier agricole des domaines Fabre (GFA), que cette parcelle était séparée de celle de Mme X... par une allée "mitoyenne

du contre-mur et de la suppression de la fenêtre ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur la mitoyenneté du mur, l'arrêt condamne les consorts X... à enlever le contre-mur élevé

SANS AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE DE CE MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDAMNER Y... A PAYER A Z...

identique à celle de la société cédée, dans des locaux qui avaient été communs à la société cédée et à l'agence immobilière "Melgorienne" créée par les cédants qui se trouvait à cinq mètres de l'immeuble mitoyen