LA PEREMPTION D'INSTANCE EN DIVORCE INTENTEE PAR L'EPOUSE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PEREMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ATTEINT L'ENSEMBLE DES MESURES

irrecevable l'appel-nullité formée par la société, que la communication de pièces ordonnée par le juge de la mise en état constituait une mesure provisoire entrant dans les attributions qu'il tient de

Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que la décision du juge conciliateur autorisant temporairement un époux en instance de divorce à résider séparément avec son enfant mineur ne constitue qu'une mesure

matière de divorce, le juge renvoie les parties à une nouvelle tentative de conciliation ou autorise l'époux, qui a présenté la requête initiale, à assigner son conjoint et ordonne tout ou partie des mesures

de Cassation ci-dessus mentionné ; Qu'en statuant ainsi, alors que le divorce était devenu irrévocable dès la date du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce et qu'ainsi les mesures

pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

provisoires avec astreinte de BRICORAMA, le dispositif de la décision étant ainsi rédigé : « rejette l'ensemble des mesures provisoires sollicitées avec astreinte et ordonne le sursis à statuer sur les

15 octobre 2008), que, par assignation délivrée le 27 décembre 2007, la société Béaba a agi à l'encontre des sociétés Téfal et Moulinex, aux droits de laquelle est la société Seb, en réclamant des mesures

. ; que le lendemain, 20 novembre 1985 le juge des enfants qui était saisi d'une procédure d'assistance éducative a décidé, au titre des mesures provisoires, de confier l'enfant à son père ; que l'arrêt

qu'il n'était plus tenu de verser cette contribution dès lors que, par ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 1990, il avait été condamné au versement d'une pension alimentaire et que cette mesure

qu'il n'était plus tenu de verser cette contribution dès lors que, par ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 1990, il avait été condamné au versement d'une pension alimentaire et que cette mesure

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal et sans mettre fin à l'instance, ordonnent une mesure

qu'il n'était pas établi que l'intéressé, sanctionné le 7 mai 1980 par une mise à pied de trois jours, ait postérieurement persisté dans son comportement fautif, alors, d'une part, que constitue une mesure

, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable pour être formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation s'étant bornée à statuer sur des mesures provisoires sans mettre fin à

avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

SOUTIENT QUE CET ARRET, QUI SE BORNE A ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES, NE SAURAIT ETRE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; QU'IL EN VA AUTREMENT LORSQUE COMME