pris de la violation des articles 3, 5, 6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de La Réole avait mis à la disposition de leur fils un chauffe-eau défectueux dégageant des émanations d'oxyde de carbone, non raccordé, et ainsi contraire à la réglementation, caractérisant des manquements

l'ont assignée en réparation de leurs préjudices le 17 septembre 2009 ; que le 3 avril 2010, la société GTA a informé la société Fiat de sa décision de résilier les contrats, en invoquant divers manquements

que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles de rupture sans préavis, et d'indemnisation de manquements

, du code de commerce autorise le juge à accorder des délais au preneur à un bail commercial, et par conséquent à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, quel que soit le manquement

Nîmes du 13 mars 1986, passé en force de chose jugée, ayant décidé que la question de la validité du contrat d'approvisionnement exclusif était indifférente à la poursuite fondée sur l'atteinte aux marques

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que divers numéros de "l'Equipe Magazine" ont, entre mars 2001 et mars 2002, reproduit des marques

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

[X], a notamment constaté que l'intervention de la société TRF dans le dossier de certification avait été réalisée en fraude de la législation communautaire, dit que la société TRLP avait manqué à ses

cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

de protection et n'avait pas fait l'objet de procès-verbaux pour manquement à la législation sur la sécurité et l'hygiène, sans constater, ainsi qu'il lui était demandé, que l'employeur avait veillé à

acquise faute de réponse dans le délai d'un mois ; qu'en rompant unilatéralement le contrat de sous-traitance, sans du reste que ne soit constatée au cours de la période de juillet à septembre 1992, marquée

couleurs entre l'image publiée et celle adressée par elle; Attendu que la société Publicitas fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le manquement

14 décembre 2012 et la condamner en conséquence au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que les demandes de nullité fondées sur l'erreur sur les qualités substantielles, sur le manquement

packaging, sur les composants de la communication des Champagne Veuve Clicquot Rich et Rich rosé, que sur un plan promotionnel caractérisent une valeur économique individualisée", la cour d'appel a manqué

viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque