désignées par arrêté du ministre chargé des sports étaient habilitées à délivrer ces diplômes ; que ces deux décrets ont été successivement annulés par deux décisions du Conseil d'Etat : le 28 janvier

des faits ; que les règlements relatifs à l'exercice de cette fonction ne prévoient pas l'obligation de vérifier la conformité du circuit au regard des normes édictées par la Fédération française du sport

l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "aux motifs que le chauffeur Christophe X... avait, au sein de l'entreprise, la réputation de conduire de manière "sportive

conditions exclusives d'un caractère confidentiel ; qu'en retenant, pour prétendre en déduire la publicité des imputations diffamatoires, que « l'objet du courriel et les différents post-scriptum manifest

renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et qu'elle a, en conséquence, débouté la partie civile de ses demandes ; " aux motifs que la présence de Philippe X... sur les lieux de l'entraînement sportif

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 septembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, des chefs de dégradation aggravée du bien d'autrui, organisation de manifestation

en date du 20 octobre 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire, exploitation d'établissement d'activités physiques ou sportives

conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-44.966 et A 93-40.875 ; Attendu que Mme X..., engagée le 15 février 1975, en qualité de monitrice d'éducation physique et sportive

nécessairement à une différence des fonctions ; que l'avis consultatif du ministère du travail et de l'emploi du 28 février 1995 et le courrier de la direction départementale de la jeunesse et des sports

hasard ; "aux motifs que, dans la mesure accrue où l'association AJ ALBIGEOIS s'était retirée de l'affaire, le prévenu ne peut prétendre avoir poursuivi aucun but social, culturel, esthétique ou sportif

base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que pour valoir reconnaissance de dette, un acte doit manifester

[D] faisait valoir qu'en application de l'article 12.7.2.2.1 de la convention collective nationale du sport, le droit annuel à congés payés des sportifs est de trois jours ouvrables par mois de travail

comme l'a d'ailleurs démontré l'accident qui est survenu ; que la matérialisation de l'interdiction du circuit et la signalisation dont la mise en place incombe à l'organisateur de la course ont été manifestement

, condamné la SAFB et l'association sportive Golf Club de Beauvallon Sporting Golf Club de Beauvallon à payer à la SCI SALB une indemnité mensuelle d'occupation de 1800 euros du 14 janvier 2014 jusqu'à

Prévention de l'alcoolisme la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés qu'en l'espèce, le nom des marques d'alcool apparaît de façon insidieuse dans un environnement sportif

route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eddy X... coupable du délit de mise en danger d'autrui par violation manifestement

A... relatifs à sa participation, dans le cadre de sa vie privée, à des compétitions sportives, alors qu'il se trouvait en accident du travail.

professionnel de l'article 12.3.1.1 de la convention collective du sport ; qu'en subordonnant ainsi la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à la qualité de sportif professionnel au sens