"Le Grand Prado", 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt n° 93-026195 rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit : 1°/ de M.

FONDS DE COMMERCE EN GERANCE A DAME X..., AVEC EFFET A DATER DU 5 MAI 1960 ; QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 24 MAI 1961 DAME Z...

, ENFIN, QUE, LE 19 DECEMBRE 1967, Y...

A ETE, DU 25 JUILLET 1960 AU 15 OCTOBRE 1965, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE " COMPAGNIE DES EAUX MINERALES DE POUGUES " (CEMP) ; QUE, DEPUIS LE 27 JUIN 1963, IL A ETE EGALEMENT

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

X... a pu être titulaire et qu'il a cédé à son fils Z... en 1974, datent, au vu des actes produits au débat, de 1966 et 1968. Il n'est pas justifié de bail à ferme antérieur.

1964, date mettant fin à un empêchement à agir au titre des faits juridiques dommageables ayant cessé le 27 mai 1848", lorsque cette loi s'est bornée à confirmer l'intégration en droit interne français

, DES COMMANDEMENTS ONT ETE NOTAMMENT SIGNIFIES AU LOCATAIRE LE 6 JANVIER 1953, LE 28 FEVRIER 1955, LE 27 AOUT 1958, QU'ENFIN LES LOYERS ECHUS AU 24 DECEMBRE 1962- N'ONT ETE REGLES QUE LE 26 AVRIL 1963

DECEMBRE 1965 A UN EXAMEN AUDIOMETRIQUE QUI AVAIT REVELE UNE PERTE AUDITIVE IMPORTANTE; QU'IL AVAIT SOUSCRIT LE 26 JANVIER 1966 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE; QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE PREND NAISSANCE

3 et 2128 du Code civil ainsi que d'un manque de base légale au regard de la loi française du 28 décembre 1966 ne sont pas fondés ; Sur le premier et le troisième moyen réunis, pris en leurs diverses

LE 27 JUILLET 1960, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER COMPETENT AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION EN VERTU DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1936 PORTANT, SELON QUELQUES MODALITES PARTICULIERES, EXTENSION A

24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LES JUGES DU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 30 JUIN 1967 LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X..., EXPLOITANT

ONT ETE POURSUIVIS POUR VOLS; QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1968 CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE TOUTES LES PARTIES LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE X... ET Z... ET RELAXE LA FEMME Y...

LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI

ET QUE JUSQU'A CETTE DATE IL POUVAIT INVOQUER LE STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE, DURANT CETTE PROCEDURE EN VALIDATION DU CONGE DONNE LE 20 DECEMBRE 1960, LES PROPRIETAIRES ONT, LE 29 DECEMBRE 1962,

COMME < OCCUPANTS SANS DROITS NI TITRE > ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1968, ILS ONT RENOUVELE CE CONGE POUR LE 1ER JANVIER 1969 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 2E ET 3E, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948