l'effectif de 6 % de syndiqués CNT dans l'entreprise, le tribunal a fait une mauvaise application de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge du fond qui n'a pas recherché

X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne

des preuves apportées par ce dernier ; qu'il doit examiner l'ensemble des éléments de nature à justifier le travail effectivement réalisé par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en

[I] en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance afin de contester cette désignation, en invoquant le caractère frauduleux de la candidature et l'effectif

Y..., pour les seuls mois de janvier, février et juin 2012, ce alors que ces éléments étaient insuffisants pour étayer la demande de M.

de disponibilité en dehors de l'exercice du mandat de délégué, et surtout l'insuffisance dans la réalisation des objectifs d'un poste de travail, constituent des éléments d'appréciation déterminants pour

qui revenait le soin de rechercher de nouveaux clients, d'établir des devis et de s'assurer directement ou indirectement de la suite donnée à l'exécution des chantiers, en particulier du paiement effectif

conséquences dramatiques qui en sont résultées" ; qu' "il y a lieu, ainsi, de relever une incompatibilité du véhicule tracteur appartenant à la SARL Transports X... avec le transport exceptionnel effectué

B... et A... aux fins de les voir condamner à supporter l'insuffisance d'actif de la société, en totalité ou partiellement ; Sur les cinq premiers moyens réunis : Attendu que la banque fait grief

tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail, en se fondant sur les résultats des élections annulées du compte bancaire, et en considérant les effectifs

. ; que compte tenu des insuffisances de l'enquête, il subsiste des doutes quant à l'existence de vols ou de falsifications, doutes qui doivent profiter à la prévenue ; qu'elle sera donc relaxé des chefs

sera alors nécessaire de procéder à un nouveau dosage de l'ARN du virus hépatite C mais qu'un tel dosage, réalisé à l'aide de tests qui sont commercialisés et diffusés, peut vraisemblablement être effectué

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9.

Y... a été engagé le 1er juin 1994 par la société Véhicules industriels service (VIS) en qualité de responsable service administratif, que, par lettre du 11 juillet 1995, il a été licencié pour insuffisance

de l'entreprise sont inférieurs à 50 salariés ; qu'en mettant à la charge de la CGT la preuve des effectifs de l'établissement de Massy, le Tribunal a violé les articles 1315 du Code civil et 9 du

. une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Planett avait fait valoir que Mme du Y..., engagée le 3 avril 1989, avait effectué

G..., personne mise en examen et placée sous mandat de dépôt ; "aux motifs que, le dimanche 17 avril 2016, à 18 heures 55, les effectifs du commissariat de police du 14e arrondissement de Paris étaient

Sainte-Claire à Amiens, mise en liquidation judiciaire le 24 novembre 1989, a été cédée le 15 décembre 1989 à la société Breilly ; que cette cession s'accompagnait de la reprise d'une partie de l'effectif