société Entreprise Nicoletti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la commune

d'aération, alors, selon le moyen, "que chaque copropriétaire peut utiliser à des fins privatives les parties communes dès l'instant que cet usage, qui ne peut modifier la nature juridique de cette partie

: Donne acte au Syndicat des eaux de l'Ile-de-France de ses désistements partiels à l'encontre de la société Lyonnaise des eaux France, de la Communauté du Val d'Orge, venant aux droits de la commune

et la présente instance, et ne discute néanmoins pas, devant la cour, la décision des premiers juges niant l'existence d'un contrat d'entreprise, elle ne peut pour autant voir ses demandes accueillies

principale ; • suppression de l'accessibilité au plomb éventuellement contenu dans les peintures ; • suppression de la communication directe entre les wc et la cuisine ; - concernant les parties communes

code civil ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [K] avait fait le choix de ne pas reprendre son activité professionnelle, aux motifs inopérants que l'installation

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 2023), la commune d'[Localité 4] (la commune) a confié des travaux de création de trottoirs, parking, places et zones piétonnes d'un boulevard à un groupement d'entreprises

Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la communauté de communes [Localité 3] et de la commune d'[Localité

E... était différent du projet initial, a rejeté la résolution concernant « le maintien des conditions de cession des parties communes tel que prévu lors des décisions d'assemblée générale du 4 mars 2016

Z... et la société Saipol ont été poursuivis en outre pour avoir fait exécuter des travaux par une entreprise extérieure sans inspection commune préalable conforme et la société Petroservices, M.

observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA COMMUNE

Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

ROGER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE

, en 1963, une tour de refroidissement dans une courette commune ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné, en 1987, la société Unipierre I et la Société de distribution Ordener en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation au titre de recettes émis à son encontre par la commune de Sarrians (la commune) en règlement d'une

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour financer l'installation d'une patinoire, la Commune de Saint-Michel de Chaillol

sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. 9.

Le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à l'instance en demandant la condamnation sous astreinte des sociétés Jamade et Triangle à retirer un bloc de climatisation installé sur le