Pour autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que l'irrégularité alléguée, tirée de ce que le certificat initial

retenir que les faits dénoncés dans la plainte complémentaire du 26 novembre 1998 étaient susceptibles de sanctions pénales ; que, cependant, la plainte complémentaire est étrangère à la procédure initiale

coupable du délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que les pièces du dossier (..) établissent qu'au 22 décembre 2001 Bertrand X... avait modifié l'état de la construction initiale

Roland X... lui-même; que, pour ces matériaux et logiciels, les prix sont stipulés à l'article 2 "établis livrés clés en mains et installés sur site dans chacun des magasins de l'île de la Réunion..

[L] fait valoir que sa demande a été examinée comme une demande d'inscription initiale alors qu'il s'agissait d'un transfert.

son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction initiale

s'est rappelé que le jour des faits, il se trouvait dans l'Yonne où son ex-épouse, comme tous les soirs, lui aurait téléphoné à 20 heures ; qu'enfin il n'a pas craint d'affirmer que s'il s'était initialement

est communiquée au tiers bâtonnier par le bâtonnier initialement saisi, le tiers bâtonnier doit à tout le moins être tenu pour saisi à compter du jour où il accuse réception auprès des avocats en litige

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2021), le 3 juillet 2017, Mme [M] a conclu hors établissement avec la société Media système un contrat de fourniture et d'installation d'un système de production

demandé à ce que la vente soit jugée parfaite, au vu du caractère déterminé du prix, s'est fondée sur la circonstance que ce n'est qu'entre l'action initiale engagée à l'encontre de Mme R... en 2010 et

de mise à disposition prévoyait qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouverait son emploi d'origine ou un emploi équivalent, dans le respect de la clause de mobilité ; que l'emploi initial

d'une part, qu'en réponse au moyen soulevé par la caisse, selon lequel, en vertu de l'article R. 441-14 modifié par le décret du 27 mars 1985, l'employeur avait été seulement informé de la décision initiale

ou précaire, et si elles supposent que chacune des parties apporte des surfaces cultivables globalement équivalentes à celles qu'elle reçoit, cette équivalence n'existe et n'est imposée qu'au stade initial

donc pu être statué ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la nécessité d'une prise en charge de Jennifer Z... par le Centre de l'Arceau Anjou était connue au moment de la demande initiale

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que le contrat de travail soit dit devenu définitif à l'issue de la période d'essai initiale et à la requalification de la rupture