judiciaire contre le dirigeant qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, ne peut s'appliquer en cas d'abstention du dirigeant ; que dès lors,

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

Maron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme C..., de la SCP Boullez, avocat de la société Latouche, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

licencié le 27 septembre 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "loi d'adaptation" doit être constaté dans la personne du dirigeant ou du représentant de la personne morale et qu'en constatant l'élément intentionnel

observations complémentaires produites en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, 6, I, 2 et 3 de la loi

judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale lorsqu'il a poursuivi abusivement

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

D... de ce qu'il retirait le bien de la vente ; que, dès lors, en déclarant que, suivant jugement d'adjudication du 23 octobre 2012, le premier lot avait été adjugé à M.

X... au titre d'un préjudice moral, l'arrêt énonce que le préjudice moral des proches à la vue de la souffrance de la victime directe est réservé aux hypothèses dans lesquelles ils sont soumis au spectacle

à énoncer que la personne morale exerçant des poursuites est représentée par son "conseil d'administration actuellement en fonction" ne répond pas aux exigences de la loi française ; que cette imprécision

à énoncer que la personne morale exerçant des poursuites est représentée par son "conseil d'administration actuellement en fonction" ne répond pas aux exigences de la loi française ; que cette imprécision

, de rechercher si l'élément moral prévu par ce texte existait en l'espèce"; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des citations, tirée du défaut de visa des textes de loi applicables aux

, 9 novembre 2005), que Frédéric X..., âgé de quinze ans, passager d'un train express régional, a été mortellement blessé en tombant sur la voie après avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon un bon de commande du 6 juin 1986, la société Parady's

est dirigé contre Novalis, institut de prévoyance, et la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2011), qu'Erhan X... a été victime d'un accident mortel

sa demande de nullité du licenciement et ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral; que Mme Z... soutient qu'elle a été victime d'un harcèlement moral