fait que le juge d'instruction, au bénéfice d'une nouvelle adresse communiquée par la partie civile, sous la forme libre et hors les formes prévues par l'article 89 du Code de procédure pénale, ait estimé

prestation compensatoire à son ex-épouse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits qui ne se trouvaient pas dans le débat; que la cour d'appel a estimé

que Mme X... ayant cessé son activité professionnelle au mois de mai 1989 pour raison de santé, la CNP a pris en charge le paiement des mensualités jusqu'au 6 octobre 1989, date à laquelle elle a estimé

X... avait expressément reconnu devant les premiers juges qu'il avait "estimé, en accord avec les associés, qu'il lui revenait de succéder à l'ancien gérant", tandis qu'il avait affirmé qu'en réalité,

prouve qu'ATMC connaissait des difficultés avant l'ouverture de l'information ; que, d'ailleurs, aucun des créanciers de la société ne s'est porté partie civile" ; que la cour d'appel, qui estime

selon le pourvoi, d'une part, le litige portait sur l'exploitation par le Groupe Frey d'une enseigne posée sur le fronton d'un bâtiment réalisé par les sociétés ; que, toutefois, l'arrêt attaqué a estimé

X... mentionnaient, au titre de l'actif de ce dernier, un immeuble dont la valeur de 350 000 francs pouvait réduire le montant du passif estimé à 500 000 francs; qu'en omettant de mettre cet élément d'actif

[V], cette estimation est suffisante. 7.

valeur des parts sociales des associés) que dans l'hypothèse où un lotissement serait construit sur le terrain lui appartenant et "qu'elle aurait dû, pour l'éclairer complètement, lui fournir une estimation

Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005, alors « que pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire, intéressement et dommages-intérêts au titre de la discrimination, alors : « 1°/ qu'en matière de discrimination, dès lors qu'il l'estime

suppose l'absence d'accès ou l'existence d'un accès insuffisant sur la voie publique, ne dépend pas de la définition cadastrale de la parcelle mais de son agencement par le propriétaire ; que pour estimer

[E], alors « que la prestation compensatoire est fixée en considération notamment du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le conseil de prud'hommes de Nanterre territorialement compétent pour connaître de la demande ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que le conseil de prud'hommes

Mlle Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une majoration de salaire de 20 % pour travail le dimanche, alors, selon le moyen, que viole la loi le jugement qui estime

licenciements n'avait pas été respecté, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, qui reconnaît que l'employeur est libre de choisir les critères à retenir pour établir l'ordre des licenciements, ne pouvait estimer

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les

été nécessaires pour faire établir préalablement son acte de naissance à la suite de l'enregistrement, le 30 mai 1997, de sa déclaration de nationalité, le requérant justifie, contrairement à ce qu'a estimé