Tolemeca à payer à plusieurs de ses salariés une prime d'assiduité dont elle leur avait refusé le bénéfice aux mois de mars et avril 1983, en retenant que l'employeur avait assimilé à tort à une absence la grève

X... à des actions illicites d'entrave à la circulation de véhicules caractérise un abus du droit de grève ; que la faute lourde ainsi commise par M.

, en raison d'actes illicites commis pendant celle-ci, soit d'un abus du droit de grève, ne peut être engagée qu'à raison de sa faute personnelle ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'expulsion de tous les

désorganisation de l'entreprise elle-même, et non une simple désorganisation de la production considérée comme une conséquence normale de l'exercice du droit de grève.

; Attendu que la RTM fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 font usage du droit

; QU'IL A NEANMOINS PARTICIPE A UNE GREVE POUR OBTENIR DIVERS AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ; QUE RAPATRIE IMMEDIATEMENT IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI

) que l'avertissement du 1er juin 2007 pour des faits de refus d'obéissance survenus les 4 et 5 mai 2007 a été infligé au salarié en raison de sa participation au mouvement de grève ; que le droit de grève

salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir déclarer leur licenciement nul et à ordonner leur réintégration ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

lui reprochant d'avoir cessé le travail, avec son équipe, à 20 heures 40 au lieu de 21 heures les 21, 22 et 23 février 1989, son employeur l'a mis à pied le 23 février 1989 et l'a licencié pour faute grave

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1978, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU

obstacle à la liberté du travail et empêchant la libre disposition par l'employeur de ses locaux et de ses marchandises, en sorte que la mesure prise n'était qu'une riposte illicite à l'exercice du droit

REFERANT, QUANT A SES CONDITIONS D'ATTRIBUTION, A CELLES DE LA PRIME D'ASSIDUITE DE QUINZAINE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A PAYER A KVARTSKHAVA, QUI S'ETAIT MIS EN GREVE

civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que si certains salariés non grévistes ont été empêchés de travailler, il n'était pas démontré que le droit

que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit

que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit

le 9 mai 1992 ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a retenu que le licenciement, en raison de l'absence irrégulière de Mme Y..., avait une cause réelle et sérieuse

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'aux termes de l'article L. 2511-1 du code du travail, l'exercice du droit

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève. 11.