globale de 18 906,82 euros en capital ainsi que les intérêts de cette somme ; Attendu qu'ayant relevé que les remises de chèques par Marguerite X... à sa fille Andrée étaient présumées constituer des dons

novembre 1982 ; qu'à la suite du décès de Mme veuve Z..., l'administration fiscale a notifié aux consorts Z... un redressement d'impôt assorti d'une pénalité, considérant que cette somme constituait un don

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué de dire que la somme de 25 916 euros provenant de dons

de rapporter la preuve du don manuel allégué et cette preuve peut être faite par tous moyens ; QUE contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, la preuve du don manuel par les époux X... à leur

DECIDE QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 948 S'APPLIQUENT SEULEMENT AU CAS DE REDACTION D'UN ACTE NOTARIE POUR CONSTATER UNE DONATION ET EN ASSURER L'IRREVOCABILITE, MAIS NON PAS LORSQU'IL S'AGIT DE DONS

. ; qu'elle a consenti un don manuel à sa fille en 1964 et une donation d'un appartement faite, par préciput et hors part, à son fils en 1976 ; que le 13 avril 1977, elle a rédigé un testament olographe

afin qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de son père, qu'il soit reconnu que Mme Janine Z... avait bénéficié de dons manuels et que la peine de recel de

sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1997) énonce exactement que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don

-X..., les époux Y... leur en ont demandé remboursement ; que Mme X... a soutenu qu'il s'agissait de dons manuels ; Attendu que, pour condamner solidairement Mme X... et M.

qu'ils prétendent leur avoir vendues le 19 mars 1989, non mentionnées sur l'inventaire annexé à l'acte de vente du 31 mars 1989 ; que les époux Y... se sont opposés à cette demande en invoquant un don

Y... en restitution d'une somme de 2 500 000 francs, invoquant la nullité du don manuel correspondant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 16 octobre 1998) a rejeté la demande ; Sur le

octobre 1989, après leur rupture, il l'a assignée en remboursement de cette somme, qu'il soutenait lui avoir remise à titre de prêt ; que la défenderesse a prétendu, au contraire, qu'il s'agissait d'un don

manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don

[Y] tendant à la décharge des rappels de droits d'enregistrement afférents à un don manuel de deux oeuvres que lui aurait consenti l'artiste Jesus Rafael [J], auxquels il a été assujetti au titre de l'année

Z..., Yves X..., Michel B... et Jean A... du chef d'escroquerie, complicité et recel d'escroquerie et a ordonné la restitution des objets et valeurs saisis; "au motif que la thèse du don manuel de

manuels et qu'en raison de la grande affection qui l'unissait à sa grand-mère, celle-ci entendait la dispenser de les rapporter à la succession ; que, cependant, les dons manuels sont présumés rapportables

Jean X... d'exploiter seul une concession ostréicole, constituait un don manuel rapportable à la succession de celle-ci ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Z... fait grief à

X... ne justifiait nullement que la remise du chèque de 208 000 euros constituait un don manuel en récompense du soutien apporté à Mme Z... et qu'il n'était pas en mesure de causer sérieusement cette remise