Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la consigne générale X... 8 A1 n 1 du 10 janvier 1994

deuxièmement, l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation d'un délégué syndical doit intervenir se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

selon le jugement attaqué, les délégués du personnel de la société Dalkia ont été élus, en exécution d'un précédent jugement du 9 octobre 1998, au sein de quatre établissements distincts : le centre direction

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 99-60.256 et n° K 99-60.343 ; Sur le moyen unique : Attendu que l'Union des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 1, alinéa 2, 30 et suivants du décret du 19 août 1977,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale

Cour de Cassation d'exercer son contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté l'existence d'une direction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence

taux applicable ; que l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2007 définit le casino comme un établissement comportant trois activités distinctes, l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction

ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y... ET LE PREMIER MOYEN RECTIFICATIF DE X..., REUNIS ; LE MOYEN DE Y...

société Les Ciments français, fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait travail en commun et que la faute avait été commise par le préposé de la société Les Ciments français, lequel assumait la direction

X..., ce dernier n'était présent que très occasionnellement et n'exerçait pas de pouvoir effectif de direction ; qu'en revanche, il résultait des nombreux documents produits que le pouvoir de direction

attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

sans cause réelle et sérieuse et de les débouter de leurs demandes, alors « qu'en se bornant, pour condamner les sociétés LCCA et FG laboratoires à paiement in solidum, à relever qu'elles avaient une direction

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après la prise en location-gérance, le 1er avril 1997, de la compagnie TAT European airlines

distinct pour les élections des délégués du personel, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

d'établissement ; 3 / qu'en affirmant l'existence, au sein de chacun des établissements où la désignation est intervenue, d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

alors, d'autre part, que tant la mission des délégués syndicaux que celle du comité d'entreprise emportent représentation de la communauté d'intérêts d'une collectivité de travail et nécessitent une direction