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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372204cd580146773f9863

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372204cd580146773f9864

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9938

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9939

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993a

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993b

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993c

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993d

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f993f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

Source officielle
CC

civ1

61372205cd580146773f9940

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

aucune dérogation dispensant un tel groupement de solliciter la reconnaissance de la qualité d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200423

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

en date du 13 juin 2013 sur le jugement querellé du 17 septembre 2013, encore que peut être constatée l'antériorité de l'adhésion de plein droit de la demanderesse à l'AG2R PREVOYANCE au regard de la

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421768

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310033

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte pour usage fautif du portail à la somme de 2 500 euros ; AUX MOTIFS QUE lors de la constitution de

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740678d

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la société Banque Socredo, d'avoir annulé, en conséquence, la constitution de la section syndicale et les désignations de MM.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05560

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

mentions faisant état d'une impression de l'ouvrage achevée en avril 2012, il y a lieu de la retenir comme point de départ du délai de prescription de l'action publique, lequel était, dès lors expiré à la date

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100787

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

d'une plainte simple du 1er février 2007 pour abus de confiance, il ne justifie par contre ni de la date de la plainte avec constitution de partie civile contre la SCP CLERISSE ROBIN LATOUR, ni de l'objet

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3fe

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

DOMICILE CONJUGAL, QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE LES PREVENUS AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES 54, AVENUE FOCH PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ANTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1970, DATE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00933

Cassation

2 septembre 2025

2 septembre 2025

publique envers un fonctionnaire dès lors que l'action publique n'avait jamais été mise en mouvement s'agissant de ce délit et qu'il convenait ainsi de se placer, pour apprécier la prescription, à la date

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201156

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

du 6 septembre 2007 mais la date de signification des dernières conclusions, soit le 24 avril 2007 ; que les pièces qui ont été déposées après cette date sont une nouvelle constitution d'avocat pour

Source officielle

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