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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
60794cc59ba5988459c46c9e
18 décembre 1996
18 décembre 1996
n'est pas applicable lorsqu'il invoque l'existence d'une convention d'arbitrage et l'incompétence territoriale de la juridiction saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit de compétence
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ffb4
15 mars 1972
15 mars 1972
A DECLINE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AUX MOTIFS QU'IL ETAIT DOMICILIE A FIGANIERES ET QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A INFIRME POUR PARTIE LE JUGEMENT
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52848
17 mars 1998
17 mars 1998
l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente
Source officiellecr
6079a8ab9ba5988459c4e606
21 décembre 1982
21 décembre 1982
PENALE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, PAR LA PARTIE CIVILE, LORSQU'IL STATUE SUR LA COMPETENCE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd75
16 juillet 1964
16 juillet 1964
QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423, 426, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES SUR LA COMPETENCE
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6c9
4 novembre 1983
4 novembre 1983
L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, JUGE PAR ELLE RECEVABLE ET QUI NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA CASSATION INTERVENUE ; ATTENDU QUE CET ARRET NE TRANCHE A L'EGARD DU DEMANDEUR AUCUNE QUESTION DE COMPETENCE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e86a
14 février 1967
14 février 1967
ET QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES, ET PRONONCE LE RENVOI DE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGNE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, AVEC PREMEDITATION
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6bd
10 juillet 1978
10 juillet 1978
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55110
15 mars 1972
15 mars 1972
LA VEDETTE ARMEE A LA NAVIGATION COTIERE ET AVAIT SIGNE EN QUALITE DE CAPITAINE LE ROLE D'EQUIPAGE VISE PAR L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE, D'AUTRE PART, POUR APPRECIER QUELLE EST LA JURIDICTION COMPETENTE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR07257
15 décembre 2010
15 décembre 2010
pose que l'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c41499
19 décembre 1973
19 décembre 1973
PROCEDURE QUE THONNAT, ASSIGNE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE, A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ; QU'APRES LES DEBATS A UNE AUDIENCE DU 21 AVRIL, THONNAT A ETE DIT MAL FONDE EN SON DECLINATOIRE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e9b8
29 janvier 1975
29 janvier 1975
; QUE LES MEMOIRES QU'ILS AVAIENT DEPOSES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SOULEVENT AUCUN DECLINATOIRE ; QU'EN OUTRE, CET ARRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE DE NATURE A S'IMPOSER
Source officiellecr
èces du juges d'instruction, a disqualifié les faits retenusc/Sylvain X
613724e0cd580146774191c5
23 mai 1989
23 mai 1989
pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation par la partie civile lorsqu'il statue sur la compétence
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de73
6 février 1975
6 février 1975
S'ETANT COMPORTE LUI-MEME COMME UN AGENT AU SERVICE DE L'ENNEMI, ET COMME TELLE, RELEVE, D'APRES L'ARTICLE 80 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ALORS QUE
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bafe
5 décembre 1978
5 décembre 1978
DES PARTIES, SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100331
3 avril 2019
3 avril 2019
, le jugement 2003/404 n'a qu'un effet déclaratoire ; qu'il n'est pas soutenu par le TMSF que le jugement turc a été versé au dossier des poursuites dans le délai légal pour que la procédure reprenne son
Source officielleciv1
61372452cd58014677414861
19 octobre 2004
19 octobre 2004
qu'elle avait perdu la nationalité française par un décret de libération des liens d'allégeance du 17 mars 1978, elle a saisi le tribunal de grande instance, qui a accueilli sa demande, d'une action déclaratoire
Source officiellecr
évrier 1990, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
6079a8609ba5988459c4d06f
26 novembre 1990
26 novembre 1990
574 du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué par le ministère public lorsqu'il statue sur la compétence
Source officiellecr
613725c3cd5801467742055e
19 janvier 2000
19 janvier 2000
l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de Cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42011
20 juillet 1976
20 juillet 1976
RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA POLLUTION PROVENANT DES DEFECTUOSITES DU RESEAU GENERAL DE DISTRIBUTION DU COMBUSTIBLE, LA SOCIETE DISTRI-CHALEUR A SUSPENDU TOUTE LIVRAISON DE MAZOUT, L'ADMINISTRATION COMPETENTE
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