[R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

ordonnances d'autorisation de visite ne leur avait pas été présentée.

Le 15 janvier 2019, la société Fort royal a été mise en redressement judiciaire, la société Thévenot Partners étant désignée administrateur. 3.

ni l'intégrité de sa décision ; que l'ordonnance rendue le 29 mars 2004 ne circonscrivait la portée de l'autorisation accordée, purement et simplement, à aucune condition de délai, de sorte qu'en limitant

et limitée ; que pour faire application de la clause d'exclusion litigieuse, à l'exception de ses termes « et autre mal de dos », la cour d'appel a énoncé qu'une fois expurgée de cette expression maladroite

ne sont pas précisées ; qu'enfin force est de constater que l'article du 22 septembre 2000 passe sous silence les deux décisions du Conseil de Prud'hommes, la première du 24 décembre 1996 ordonnant

à l'intéressé, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de modification du contrat de travail refusée par le salarié, la rupture des relations contractuelles ne peut résulter que d'une décision

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR APPEL ET CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI PRONONCAIT LEUR EXPULSION EN DESIGNANT UN EXPERT A...

C... du bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945 ?

publique ; que cités devant le tribunal correctionnel, les époux Y... ont été condamnés, respectivement en qualité d'auteur et de complice ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé la décision

A... ont non seulement pris la décision d'acquérir le fonds de commerce, mais encore ont pris toutes les décisions qui allaient de pair avec, à savoir, y consacrer toutes leurs économies, souscrire un

Y... à l'exclusion de ce dernier, sera donc rejeté" ; "alors que le juge d'instruction a l'obligation de notifier aux parties elles-mêmes, et non seulement à leurs avocats, l'ordonnance qui désigne un

judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort ; que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en jugeant que la décision est

[R] [Z], un commandement d'avoir à quitter les lieux, puis après une première tentative d'expulsion le 25 octobre 2016, a procédé à leur expulsion le 27 octobre 2017. 2.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - La société Gerflor, La société Gerflor Tarare, contre l'ordonnance

Philippe Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société National démolition sciage, contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour

R... devrait quitter les lieux dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai, d'avoir ordonné l'expulsion de

DANS LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT LEUR EXPULSION A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES AGISSANT A LA SUITE D'UNE LETTRE