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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110053
12 janvier 2022
12 janvier 2022
SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Sur le premier moyen de cassation Madame [I] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée, maintenu la mesure de curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100618
28 mai 2008
28 mai 2008
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Andrée X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béziers, 24 octobre 2005) d'avoir prononcé la curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101451
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X... sous curatelle renforcée ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu qu'après avoir rappelé que M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101482
18 décembre 2013
18 décembre 2013
. ; que Léa Y... a confié à sa fille, Mme Eliane X..., une procuration sur son compte bancaire ; que Léa Y... a été placée sous le régime de la curatelle renforcée le 30 juin 2001, une association ayant
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60794d059ba5988459c47d04
2 octobre 2001
2 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'altération des facultés mentales justifiant la mise sous curatelle doit être
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100735
8 juillet 2010
8 juillet 2010
.. se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100079
26 janvier 2011
26 janvier 2011
.. se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00487
28 mars 2017
28 mars 2017
d'office, que le tribunal de grande instance de Limoges n'avait pas satisfait aux prescriptions de ce texte quand les premiers juges avaient relevé que l'intéressé était placé sous curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101328
20 novembre 2013
20 novembre 2013
Maurice X..., né le 27 avril 1918 a été placé sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, et l'UDAF de Maine-et-Loire désignée en tant que curateur ; Sur le premier moyen : Vu les
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110078
1 février 2017
1 février 2017
expertise que Mme [J] [Z] [M] présente un comportement dispendieux inadapté, des troubles cognitifs modérés et serait probablement victime d'abus de vulnérabilité et il préconisait une mesure de curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2021:C110491
9 juin 2021
9 juin 2021
[A] [B], il a conclu au retentissement des troubles neurointellectuels de façon patente sur ses capacités de gestion et à la nécessité de mettre en place, de manière urgente, une mesure de curatelle renforcée
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ECLI:FR:CCASS:2017:C110276
4 mai 2017
4 mai 2017
X... a fait l'objet d'une mesure de protection, le juge des tutelles le plaçant sous curatelle renforcée par décision du 26 janvier 2012, partiellement réformée par la cour qui a prononcé une curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110051
24 janvier 2018
24 janvier 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'ouverture d'une mesure de curatelle renforcée à l'égard de Madame Colette Y..., fixé la durée de la mesure à 60 mois et
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100962
30 septembre 2009
30 septembre 2009
ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux conseils pour Mme X... ; MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la mise sous curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100868
24 septembre 2008
24 septembre 2008
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que par jugement du 27 juin 2006, le juge des tutelles a prononcé la mise sous curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100793
25 juin 2014
25 juin 2014
Lucienne veuve Y..., née le 18 mars 1923 à Le Malzieu Ville-48-, sous curatelle renforcée et désignant Monsieur Pierre Y... et Monsieur Michel Y... en qualités de co-curateurs ; vu le procès-verbal d'audition
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613724a3cd5801467741727f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mlle X..., placée sous curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100836
8 juillet 2015
8 juillet 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 23 novembre 1930, a été placée sous curatelle renforcée par un juge des tutelles
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100024
5 janvier 2012
5 janvier 2012
personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03482
24 janvier 2018
24 janvier 2018
susceptible de l'être dont les prévenus se seraient rendus les auteurs n'est, de fait, constaté par les juges du fond postérieurement au 24 février 2011, date du placement de Mme B... sous mesure de curatelle
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