Ce délai est applicable à la contestation portant sur l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, qui est relative à la rupture du contrat de travail. 6.

provisoire - article 82, alinéa 3, du Code de procédure pénale" ; que ce document fait référence expresse au réquisitoire introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille ensuite les critères

au sein de cette société alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'une organisation syndicale devant, conformément à l'article L. 133-2 du Code du travail s'apprécier d'après le critère

passé ce délai, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 211-108 du code de l'environnement qu'une zone humide au sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du même code est caractérisée par les critères

J..., si les critères posés par le 5° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 étaient remplis au titre de chacune des périodes d'activité invoquées par M.

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier.

résultait qu'il n'exerçaient pas de fonction syndicale prépondérante, et qu'ainsi les textes susvisés ne leur étaient pas applicables, et en décidant néanmoins qu'ils se référaient "à juste titre" aux critères

précis, objectivement contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les

que celles-ci ne prévoient pas, a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 21 de la convention collective susvisée ; que 2 / la cour d'appel a constaté que, selon les critères de

que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique, alors que, selon le moyen, d'une part, la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique, n'ait pas respecté les critères

général de 2 jours, 5 jours au plus, d'où il résultait que le temps de travail n'était pas la base de calcul de leur salaire et qu'il y avait donc lieu, dans ce cas, pour le tribunal, de rechercher des critères

traduction et interprétariat, l'assemblée générale a ajouté une condition à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 qui ne fixe pas les diplômes propres à l'expertise, d'autre part, qu'en l'absence de critères

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 10.

pris en ses cinquième et sixième branches : Attendu que la CGT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve qu'elle satisfait au critère

dont elle contestait la qualité, la société Distillerie des Chabannes a obtenu la désignation d'un expert ayant pour mission de rechercher si la qualité du lot mis en vieillissement correspondait aux critères

de la répartition de cette rémunération collective, qui sont dès lors librement fixés par l'accord ; qu'il en résulte que les critères communs de répartition, prenant en compte l'apport personnel de chaque