établi dans le cadre de la procédure collective de la société SFR alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose

de la SCI ne générant la création d'aucun poste, il n'avait aucun effet à l'égard des salariés de l'ASEI et avait, en outre, un caractère purement ponctuel en ce qu'il a été mis en oeuvre dans l'attente

n'ait fait l'objet d'aucune autorisation d'emploi en alimentation humaine, la mise en vente de compléments alimentaires à base de créatine était observée dans les magasins spécialisés et les clubs de

baisse d'activité à hauteur, en 2012 et dans les prévisions pour l'année 2013, de 37 % et 29,5 % de son activité de 2009 et qu'une baisse d'activité est susceptible de compromettre la pérennité des emplois

créatif provient essentiellement du caractère monochrome de ses modèles ; qu'il sera observé que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2017), que Mme P... a été engagée le 2 mars 2011 par la société DRAFTFCB Paris, devenue la société FCB Paris, en qualité de directrice de la création

de quatre-vingts emplois constitue le lien sans lequel elle n'aurait pas été envisagée" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire avait autorisé, notamment, sous la

interne l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail : 5.

X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés

reclassement) apparaît suffisant et a permis, comme le révèle le compte rendu d'activité de l'antenne emploi en date de juin 2006, à 70 % du personnel de retrouver un emploi en CDI et 22% en

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

U..., la cour d'appel qui a statué par des motifs totalement inopérants à caractériser l'emploi durable et permanent de M.

.. des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement économique d'un salarié peut intervenir en cas de suppression de son emploi

formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Solo créations

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé

180 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait montré qu'il avait accepté les fonctions de gérant de droit de la société dans la seule nécessité de conserver son emploi

[U] et [R] un projet de création d'un parc d'attractions à [Localité 4] au cours du second semestre 2018. 2. Le 25 avril 2018, la société Park Tamarac LLC, sise à [Localité 4], a été constituée.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2006), que Mme X..., engagée par la société Créations