Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 décembre 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1995, 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

de Basse-Normandie qui n'avait pu avoir paiement des cotisations réclamées à l'employeur en application de l'article L. 321-13 du Code du travail, a émis deux contraintes auxquelles il a fait opposition

le travail pour maladie à compter du 6 décembre 1991 ; qu'il a perçu les indemnités journalières versées par la sécurité sociale mais que, faute par l'employeur d'être à jour dans le paiement des cotisations

QUE CELUI- CI N' AURAIT PAS ETE UN EMPLOYE ZELE, D' AUTRE PART, QU' IL AURAIT, PENDANT SON CHOMAGE, PROSPECTE LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE DE SA FEMME ET PERCU D' IMPORTANTES ALLOCATIONS DE L' ASSEDIC

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSEDIC DE CLERMONT-FERRAND ET CENTRE A RECLAME A L'ASSOCIATION D'ENSEIGNEMENT LIBRE SECONDAIRE PRIVEE SAINT-ALYRE, LIEE A L'ETAT PAR CONTRAT SIMPLE, LE PAIEMENT DES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est sis ...

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC d'Eure-et-Loire, dont le siège

Jean-Louis, demeurant route de Cassagne à Roquefort-sur-Garonne (Haute-Garonne), 2 / de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

son employeur a changé de statut le 1er janvier 2007, sous la dénomination de société Dynacite, Office public de l'habitat de l'Ain ; que de 1977 au 1er janvier 2007, l'OPAC de l'Ain avait confié à l'ASSEDIC

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois et une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à la restitution au GARP et à l'ASSEDIC

rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC

, à titre subsidiaire, à supporter la part salariale des cotisations d'assurance chômage à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a relevé que cet organisme avait refusé de verser des allocations

(Ille-et-Vilaine), 2 ) de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège social est ...

Y..., et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les démarches de Mme X... pour obtenir la copie de l'arrêté de préemption et la preuve du prix de vente du bien ne révélaient pas sa connaissance

1993, pour avoir refusé de venir travailler le mercredi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'attestation ASSEDIC

EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSEDIC

Philippe B..., demeurant "Le Conte Sud", Chemin de Pemegnan à Mont-de-Marsan (Landes), 4 / M. X... Bordes, demeurant ... (Landes), 5 / M. Francis D..., demeurant ... (Landes), 6 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est sis ... de Lorraine à Nancy (Meurthe-et-Moselle