X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction Sud Deux-Sèvres, les conclusions de M.

du lotissement à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite ; que la déclaration de travaux déposée postérieurement aux constructions a fait l'objet d'un refus ; que le prévenu, condamné

l'extension illicite est en cause pour une superficie de 19, 48 m et non la totalité de la construction qui occupe une superficie de 53, 10 m comme visé dans la citation ; que le prévenu ne peut se plaindre

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lydie X... coupable des faits

d'origine légale du conjoint survivant, retrouve son empire lorsque ce dernier prend fin ; que les conditions de transmission du droit au bail du preneur décédé à son héritier s'apprécient au jour du

X..., faute de caractérisation de l'élément intentionnel, et débouté l'administration des impôts de ses demandes ; que le ministère public, l'administration fiscale et le prévenu ont interjeté appel ;

l'infraction; qu'il est au surplus particulièrement étonnant que le prévenu puisse faire état d'une déclaration de travaux déposée en 1993, visant à la consolidation d'un bâtiment, pour dire ensuite réguliers

"3°) alors que, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette réparation doit être intégrale, sans perte ni profit

lors, dans le cadre d'une exploitation mise en valeur sous forme de GAEC, pour apprécier si des travaux de construction envisagés par le preneur présentent ou non un caractère d'utilité certaine pour

prétendue créancière de l'indemnité due de ce chef à la SCI par l'assureur de celle-ci et en a demandé le paiement ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon

contrat de construction de maison, le fait de faire signer une promesse d'achat aux sociétés du groupe Teber Avenir sans avoir de droit sur le terrain, le fait pour les sociétés Aish et Aria de se faire

cause doit faire I'objet d'une appréciation concrète, l'article 432-4 exigeant qu'elle soit le fait d'une personne dépositaire de l'action publique ou investie d'une mission de service public ayant agi

foi contre celui qui l'a fait; qu'en l'espèce, la société de La Forêt avait elle-même reconnu dans ses écritures d'appel -ce que les consorts X... n'avaient pas manqué de faire valoir- que la construction

X..., preneur d'une maison donnée en location par M.

donné à bail, avait le droit de les recevoir en bon état d'entretien et qu'en l'espèce il résultait du rapport d'expertise judiciaire que ces constructions étaient en ruine et inexploitables du fait du

cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'en déclarant Kléber X... coupable de construction sans permis et en le condamnant, à titre de peine principale, à démolir la construction