Réponse de la Cour 3.La loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui a abrogé la présomption irréfragable de représentativité dont bénéficiaient les syndicats affiliés à une confédération syndicale nationale

assimilé des chemins de fer, dont le siège est ..., 8 / du Syndicat national des cadres supérieurs de la SNCF, dont le siège est ..., 9 / du syndicat Fédération générale autonome des agents de conduite

Y... , l'URSSAF a pris une décision d'affiliation de M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-16.691 et 91-22.228 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerce simultanément une activité salariée de psychologue et une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 01-41.187 et n° W 01-41.423 ; Attendu que M.

[N] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, question portant sur l'affiliation de M.

international alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que la Best Western International n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a relevé qu'elle ne garantissait qu'un certain niveau de confort

2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié

de lois sont de nature à éviter les doubles affiliations, qu'en omettant de rechercher si le principe de la libre circulation des travailleurs n'impliquait pas l'assujettissement de l'artiste ou de la

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-24 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cotisation de solidarité est due par les associés non affiliés

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI NO 62 / 11. 043 FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES-PYRENEES ET LE POURVOI NO 62 / 11. 050 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE

La FACPV connaissait l'obligation qui était la sienne d'avoir à affilier les membres de la [7].

X..., conseil en entreprise exerçant à titre libéral, son affiliation à la fédération mutualiste parisienne, devenue Prévadies (FMP) ; que l'intéressé ayant contesté cette affiliation, la FMP lui a délivré

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 13 septembre 1994) que Mme Y..., ressortissante espagnole affiliée

Il est reproché à la cour d'appel d'avoir débouté les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour discrimination durant la carrière ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est établi que l'agent a été affilié

coupable du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour la période du 13 février 2008 au 14 avril 2010 ; que la caisse régionale du Régime social des indépendants l'ayant affiliée

X... avait été admis depuis quelques jours a demandé l'affiliation de celui-ci à la couverture maladie universelle (CMU) ; que l'URSSAF de Paris région parisienne lui a réclamé pour la période du 1er octobre

avec un autre syndicat affilié à la même organisation syndicale cette dernière a, en application de ses statuts, tranché le conflit en attribuant compétence à cet autre syndicat (C.