ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DEFAUT DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA QUESTION NUMERO 6 PORTANT SUR LA CONCOMITANCE

rémunération duquel elle a reçu des actions ; que, le 4 janvier 1996, la société HNP a cédé à la société la totalité de ces actions pour leur prix de revient ; qu'ayant considéré qu'en raison de la concomitance

] ; que la société Domaine A... a sollicité l'annulation du congé ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la demande d'autorisation d'exploiter a été formée de manière quasi concomitante

violences volontaires avec arme et débouter la partie civile de ses demandes en réparation, les juges énoncent qu'il y a eu en l'espèce atteinte injustifiée envers elle-même et autrui et réponse concomitante

en mesure de connaître la situation financière précise et l'état de cessation des paiements de sa cliente, survenu le jour même du rejet de plusieurs chèques sans provision et de l'interdiction concomitante

de la sécurité sociale ; 2 / que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au salarié au temps et lieu de travail, si bien qu'en estimant que le caractère concomitant

entre la société Aptibois et la BPRP et d'avoir condamné cette dernière à restituer à la société Aptibois les loyers versés en exécution du contrat de crédit-bail ; Aux motifs que les contrats concomitants

alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

salarié est nulle ; que le juge d'instance qui a relevé que la salariée avait été convoquée à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement de manière concomitante

syndicale, ainsi que, pour le salarié, de sa demande de repositionnement au coefficient 270 à compter du 1er janvier 2014 alors « que constitue une discrimination syndicale la stagnation de carrière concomitante

arrêt du 24 octobre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation, a cassé, au visa de l'article 1134 du code civil, l'arrêt d'appel qui avait rejeté ces demandes aux motifs que « les contrats concomitant

conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "alors que, seule est punissable la personne qui conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que n'ayant pas caractérisé un état alcoolique concomitant

par une personne fournissant son concours à une infraction selon les modalités définies à l'article 60 du Code pénal, constitue l'élément moral de la complicité qu'autant qu'elle est antérieure ou concomitante

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes

et de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale prévue par cette convention, alors, selon le moyen, "1 ) qu' un contrat n'est atteint de nullité que s'il est entaché d'un vice concomitant

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent elles concomitantes

concomitamment à une convocation à l'entretien préalable ne suffit pas à rendre cette désignation frauduleuse tandis qu'il résulte des pièces versées aux débats que la désignation est postérieure et non concomitante

dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la suite de la suppression, par la société Autocars Charrière et fils, de son activité de vente de billets SNCF et de la création concomitante