contre la société Exact CA, la cour d'appel en a méconnu la portée et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que sont nulles les clauses exonératoires de responsabilité délictuelle ; qu'à supposer

DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE SUR LAQUELLE SE FONDENT LES JUGES REPRESSIFS NE POUVAIT REGIR LA SITUATION LITIGIEUSE ; QU'EN EFFET, CETTE CLAUSE NE TRANSFERAIT LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT A L'UTILISATEUR

lendemain de leur envoi avant midi, ainsi que la société Chronopost s'y était engagée, la société Banchereau a assigné en réparation de ses préjudices la société Chronopost ; que celle-ci a invoqué la clause

septembre 2014 et dit la société Allianz Global Corporate & Specialty SE conventionnellement subrogée dans les droits de la société Hermès relatifs au sinistre du 12 février 2010, déclaré non écrite la clause

; que la faute lourde fait toujours obstacle à l'application de telles clauses mais n'entraîne pas leur nullité ; qu'en considérant que les clauses exonératoires ou limitatives de responsabilité

DU CONTRAT EXCLUAIT TOUTE RESPONSABILITE DES DOMMAGES POUVANT SURVENIR AU VEHICULE, ET QUE LA COUR D'APPEL L'AURAIT DENATUREE EN LA QUALIFIANT DE CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, ET ALORS, ENFIN

part, que les stipulations d un contrat et plus particulièrement la clause restreignant la responsabilité de l une des parties ne peuvent être opposées à l autre partie que si celle-ci en a eu connaissance

Si celles-ci ont conclu, le 19 juin 2013, un mandat de représentation auprès de l'administration des douanes contenant une clause limitative de responsabilité, celui-ci est circonscrit à l'accomplissement

la somme de 147 651,62 francs et opéré compensation avec les sommes dues à la société GTC ; que, devant la cour d'appel, les parties s'étaient bornées à discuter de l'applicabilité en la cause de la clause

X... a assigné la FNAC en paiement de dommages-intérêts ; que celle-ci, tout en proposant le versement d'une indemnité de 750 francs, a opposé aux prétentions de son adversaire une clause figurant sur

. ; "aux motifs que les clauses concernant la responsabilité en cas d'accident figurant au contrat de location son opposables à M.

décret du 4 mai 1988 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat de transport public de marchandises, les clauses

exclusives de responsabilité qui tendent à libérer le débiteur de son obligation essentielle doivent être réputées non écrites ; qu'en retenant, pour faire application de la clause prévue à l&apos

PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AMBIGUITE ET CONTRADICTION ENONCER QUE LES TUILES LITIGIEUSES NE PRESENTAIENT QUE DES VICES APPARENTS ET DECLARER CEPENDANT APPLICABLE UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ne sont pas opposables dans les rapports entre professionnels de spécialités différentes les clauses

et de la garantie du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant que "la responsabilité et la garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : - au montant plafond par Colis

avec la société CNMT en qualité de mandataire de la société Amada ; qu'en écartant néanmoins les clauses limitatives de responsabilité prévues au contrat ainsi conclu au motif inopérant qu'il n'aurait

, alors selon le pourvoi, qu'il importe peu que l'expéditeur ait eu ou non connaissance de la clause contractuelle de responsabilité, à partir du moment où aucun lien de droit n'existe entre lui et le