Y... soulignait que l'indemnisation allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne pouvait se limiter à la seule satisfaction des besoins vitaux, seule prise en considération par l'expert judiciaire

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers.

Il a été notifié à Mme [U] le 10 juin 2020, un délai de quinze jours lui étant imparti pour formuler toute demande de complément d'expertise ou de contre-expertise. 7.

W... avait sollicité l'indemnisation de l'assistance tierce personne dont il avait eu besoin – assistance qui s'était prolongée au-delà de la reprise d'activité professionnelle en juillet 1998 en raison

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), la société Axce sécurité, dont l'associé unique est la société Axce développement, avait pour expert-comptable la société Assistance gestion comptable (la

, après leur exposé, assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer; qu'a contrario, les experts ne peuvent assister aux débats avant leur exposé; qu'en l'espèce, il résulte

être devenue salariée de la société Gaz de France le 1er janvier 1993, été mutée au sein de la société Réseau transport d'électricité (RTE) en décembre 2001, dans laquelle elle a occupé le poste d'assistante

X... une indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce-personne permanente 24 heures sur 24, alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

X... chez son père, et préconisaient la mise en place d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; qu'en retenant, pour limiter les droits de visite de M.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 17.

comptable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant par ces motifs, incompatibles avec ceux par lesquels elle avait constaté "qu'il ressort de l'expertise que le solde des compte entre les parties

doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Assistance

aux débats un document établi le 30 novembre 2006 par SIDEX (son expert comptable) qu'elle dit avoir transmis à l'expert en décembre 2006 alors que celui-ci n'en fait nullement état ; que

droit d'alerte économique, et décidé de recourir à l'assistance du cabinet Francis Donnamura, expert-comptable, le 21 janvier 2014.

judiciaire, soit la somme de 47.383,93 € HT (Pièce n° 16, annexes 2 à 7), les investigations et audits menés au cours de l'expertise judiciaire à la demande de l'Expert judiciaire, la somme de 57.520

Mme [G] fait grief à l'arrêt de limiter à 4 014 euros l'indemnisation due au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne, et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour le poste d'assistance

juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu pour le délit qui lui est reproché, après avoir relevé le comportement fautif du docteur Y... tel que décrit par le rapport précité des experts

; " aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise effectué après plusieurs examens du tableau au laboratoire de police scientifique de Paris, avec l'assistance d'un sapiteur restaurateur des musées