les énoncés de la lettre du 24 octobre 2008 n'ont concerné que la matérialité de l'accident ; qu'en retenant néanmoins qu'ils étaient en présence de réserves pertinentes, les juges du fond ont violé l'article

R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit en son troisième alinéa que "Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-1 1, la caisse communique à la victime ou à ses ayants et à l'employeur

X... nonobstant l'absence d'indication par la caisse, dans sa lettre du 30 septembre 2003, de la date à laquelle elle avait prévu de prendre sa décision ,la cour d'appel a violé l'article R. 441 11 du

R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur

1997 le bénéfice et chiffre d'affaires des sociétés consolidées par intégration dans les comptes de la société HMR SA ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité

professionnel de la maladie s'est trouvé établi dès l'expiration du délai prévu par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale et que, dès lors, en l'absence de réserves de l'employeur, les mesures

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident, alors « que, selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité

L. 443-2, R. 441-11, R. 441-16 et R. 443-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que les « dispositions relatives à la procédure de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « 1°/ que les réserves motivées, au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère

pas parmi les documents qui lui avaient été remis le jour où il s'était rendu dans les locaux de la caisse pour prendre connaissance du dossier, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11, R. 441-

menée, concernant les circonstances de l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en se

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale

R. 441-11 dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Celui-ci ne pourra excéder deux mois à compter de l'envoi du présent courrier, en application de l'article R 441-14 du Code de la Sécurité Sociale" ; qu'il ressort donc des termes de cet avis, faisant

le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret

le principe du contradictoire tel qu'il résulte de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même

R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants