815-14 du code civil) ; que le litige porte sur la primauté de ces deux textes l'un par rapport à l'autre ; qu'il est constant que l'article 815-14 du code civil concerne la cession de droits indivis

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

retenant que la prescription était encourue au-delà du 14 septembre 1990, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du Code civil ; Mais attendu que le fait de se réserver de former une demande n'étant

par une seule co-indivisaire ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a derechef violé l'article 815-14 du Code civil, et, 3°) qu'en déduisant de la seule circonstance du défaut de Josette Y...

1844-14 du code civil, ensemble les principes régissant la perpétuité de l'exception de nullité en matière d'actes du droit des sociétés ; 2 / qu'à supposer que la condition tenant à ce que l'acte

1844-14 du Code civil dans les dispositions de ce Code relatives aux sociétés ; qu'ils indiquent que le délai de prescription en matière de dol prévu par l'article 1304 du Code civil est de cinq ans mais

815-14 du code civil.

dès lors compétent à l'égard des trois autres sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42, alinéa 2, et 48 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

815-14 du Code civil ; que les consorts Z... lui ayant contesté ce droit, Mme X... les a assignés en réalisation de la cession à son profit ; qu'ils ont devant les juges du premier degré acquiescé à cette

L. 121-1 du Code du travail, de manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-3-1 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, violation de l'article 455 du

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

soumise à la prescription triennale instituée par l'article 1844-14 du code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Cette disposition n'a pas été respectée et certains défendeurs concluent à sa non application au visa de l'article 1844-14 du Code civil.

d'Emile Y... par référence à la règle de l'article 311-14 précité, issue d'un texte postérieur à l'événement considéré, la cour d'appel a violé les articles 2 du Code civil et 4 du Code de la nationalité

contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du 15 novembre

X..., après avoir énoncé que l'initiative d'Alain Y... constituait une promesse unilatérale de vente soumise aux dispositions de l'article 815-14 du code civil, ont demandé la nullité de cette promesse

X... en qualité de fermier, ce qui impliquait nécessairement l'inapplicabilité des dispositions de l'article 815-14 du Code civil, la cour d'appel, qui a néanmoins annulé la vente intervenue entre M.