CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

112 537 résultats pour « article 14, § 2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372299cd580146773fef8b

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle

Page 11 sur 5627

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372299cd580146773fef8c

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff058

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff122

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff123

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdd0

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... avait mis en péril l'équilibre financier du rayon épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors

Source officielle
CC

soc

61372365cd58014677409360

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

L. 122-14-2 à L.122-14-4 du Code du travail ; alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044f5

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors ensuite que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404be8

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant expressément la cause du licenciement à savoir "votre absence prolongée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00063

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[U] avait effectivement réalisé un travail sous la subordination de son employeur dès avant le 2 mai 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en refusant

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52ff2

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

qui constituait l'énoncé d'une faute ; qu'en décidant au contraire que l'employeur n'avait énoncé aucune faute et ne pouvait plus invoquer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413882

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y... était concerné par des "weeks-ends prolongés débutant le vendredi après-midi" ; que dès lors, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403106

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

que le texte même de l'article L. 122-14-2 n'oblige qu'à l'énonciation du ou des motifs du licenciement sans imposer de les détailler ou de les justifier dans la lettre de licenciement, le but de cet

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4e0

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; 2 / que le cumul des sanctions pour irrégularité de forme et pour irrégularité de fond est interdit ; qu'en accordant tout à la fois à la

Source officielle
CC

soc

61372658cd58014677424d65

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

L. 122-14-2 du Code du travail est l'énonciation d'un motif précis de sorte que, notamment, la référence à "une réorganisation impliquant la réduction des effectifs" constitue l'énoncé du motif économique

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256e3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond de vérifier la réalité et le sérieux des motifs précis invoqués par l'employeur dans la lettre de

Source officielle
CC

soc

érêts, dirigéec/Mme A

613723c2cd5801467740dc3f

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

X... avait été réduit ou non, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'à cet égard, en retenant que "M.

Source officielle
CC

soc

6137225ecd580146773fc61b

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef6b

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

L. 322-14-2 du Code du travail ; 7 / qu'en incluant dans les reproches retenus à l'encontre du salarié ceux relatifs à la qualité et l'hygiène des produits, l'arrêt attaqué a méconnu Ies termes du

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs

Source officielle