à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1991 à 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action

(sic), comme cela a déjà été précisément rappelé à propos de l'examen des faits d'entrave à l'action de la CNIL, celui-ci s'est opposé à compter du 18 septembre 1997 à son maintien dans les fichiers de

                                         , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Alupic, société par actions

Y... l'a assigné, par acte du 26 janvier 2009, devant un juge des référés, afin d'obtenir la remise de la copie d'un acte de nantissement d'actions, sans signifier l'assignation à Mme X... ; qu'une ordonnance

X... a engagé une action en restitution et en réparation du dommage, selon lui, causé par la rétention abusive du véhicule ; que le garagiste a, par demande reconventionnelle, réclamé le paiement de la

L... était suspendu par le préfet pour une durée de six mois ; que sur la culpabilité et sur la requalification : l'état alcoolique et l'ivresse manifeste procèdent d'une même action coupable et constituent

en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; et que la prescription de l'action en nullité de la stipulation

Y... disposait bien des comptes arrêtés au 31 décembre 2007 des diverses sociétés gérées par ses soins, et que la disparité en sa défaveur des comptes-courants d'associés n'avait alors pas suscité de sa

% et formé opposition aux contraintes délivrées à leur encontre que la Cour de cassation a pu trancher le point de droit qui lui était soumis concernant les cotisations accidents de travail en la défaveur

d'un ou de plusieurs hommes ayant entretenu avec elle des relations sexuelles à l'époque de la conception de l'enfant ; que si la preuve des relations intimes est essentielle à l'accueil d'une action

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage s'appliquent seulement à la responsabilité des navires ; que l'action

Y... a déclaré vouloir désavouer son avocat et contester la validité de ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les héritiers de M.

avait sous-traité le transport du conteneur de Rungis au Havre; que la cour d'appel en a déduit que la société Scamar n'avait pas la qualité de commissionnaire de transport et qu'en conséquence, leur action

Le point de départ de la prescription de leur action est donc la date de chacun des contrats.

D'ANNEE, ALLOUEE A TITRE BENEVOLE ET FACULTATIF, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION OU UN AVANTAGE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION

ALORS enfin QU'aux termes de l'article L 1134-4 du Code du travail, « est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur,

Gwendoline et Alison et ordonner un examen comparatif des sangs ; Attendu que, pour déclarer irrecevable son action en contestation de paternité, l'arrêt retient que l'ordonnance du 4 juillet 2005

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'initiative de l'Association générale des médecins de France (AGMF) a été mis au point, au cours de l'année 1970, un système destiné à faciliter l'accession