Soutenant que les dommages résultaient d'une surtension sur le réseau, imputable à Electricité réseau distribution France (ERDF), aux droits de laquelle vient la société Enedis, les sociétés de l'Hippodrome

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2021), statuant en matière de référé, l'association de moyens Klésia, aux droits de laquelle vient le groupement d'intérêt économique Klésia Adp (le GIE), afin

222-11 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jérôme Z... coupable d'agression violente

[R] coupable d'agression sexuelle en récidive commise du 2 au 3 juillet 2022 à Montpellier et, en cet état, a prononcé sur la peine, alors : « 1°/ qu'en matière répressive, la compétence des juridictions

la restitution du capital emprunté ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme [B] fait grief à l'arrêt de condamner [W] [B], aux droits duquel elle vient

19 décembre 2018 (n° 17-15.883 et 17-26.501) en faisant valoir que la question de la compétence exclusive du juge-commissaire pour connaître de l'admission, ou non, d'une créance déclarée vient

." ; qu'en énonçant, sans plus de précision, que ce courrier "vient encore implicitement confirmer la persistance de cet usage", le juge a dénaturé le courrier du 21 septembre 1994 et violé l'article 1134

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière

bien que présentant des documents d'identité allemands, faisait l'objet d'une fiche de recherches, diffusée par la police allemande, indiquant un risque de participation à des actions violentes

transmises aux autorités requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière

qu'aux termes de cette plainte, Mme G... aurait été victime le 12 novembre 1973 d'un viol commis par un individu qui s'était introduit chez elle, même individu qui, le lendemain, l'aurait sévèrement violentée

civile qu'en matière pénale; qu'en retenant la culpabilité du prévenu sur la base d'un procès-verbal rédigé par un agent de police pour lui servir de preuve dans sa propre cause, la cour d'appel a méconnu

LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des transports et à la réglementation du transport des matières

que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière

qualité de conseil juridique, ont manqué à leur obligation d'information relativement, d'une part, à l'évolution jurisprudentielle, et d'autre part, aux risques encourus par la société Jurinord en matière

la rente versée au salarié victime ; que s'il est exact que la qualité d'employeur du salarié mis à disposition confère à l'entreprise de travail temporaire des droits et obligations spécifiques en matière

B..., décédé en cours d'instance et aux droits duquel vient Mme B..., son épouse, a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception

exercice, pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières