sur la route nationale n° 9 ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance , qui tendait à exclure toute faute de la part du bailleur confronté à un refus de l'autorité administrative de donner suite

X... à la suite d'une erreur de secrétariat ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'après lequel il résultait que la société contestait les mentions de la fiche de paie du salarié, la cour d'appel

. ; "aux motifs qu' "un concubin a droit à réparation des préjudices qu'il subit à la suite du décès de son compagnon ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil le concubinage est "une union de

les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié en ce que celui-ci avait initialement régularisé une déclaration d'accident du travail que ne pouvait ignorer l'employeur, suite

Sebileau, président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par Mme X

[N] à la commune de Menton, quand ce dernier avait admis ne plus y habiter, avait subitement invoqué à l'audience un motif de rattachement différent de celui qui lui avait permis de s'inscrire sur la liste

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la seule production par l'assureur de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi

4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que, dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat, un seul examen du médecin du travail suffit

; que le fait qu'un médecin établi dans un État membre fournisse des services de manière plus ou moins régulière dans un autre État membre sans y disposer d'une infrastructure stable et continue ne suffit

suite ; "alors qu'il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations portées par le dénonciateur lorsque les faits dénoncés

E... un indu, à la suite d'une analyse de son activité, sans l'avoir préalablement informé des suites qu'elle envisageait de donner aux griefs initialement notifiés ; qu'en déboutant néanmoins M.

signification de cette décision ; que la cour observe que si le délit de non représentation d'enfants suppose qu'une décision exécutoire soit régulièrement signifiée, un début d'exécution volontaire suffit

prétendent ni avoir demandé la parole après le dépôt de leurs conclusions par leur avoué, ni qu'elle leur ait été refusée, en quoi l'omission invoquée aurait porté atteinte à leurs intérêts ; D'où il suit

l'intention frauduleuse propre à caractériser l'abus de confiance ; qu'en effet, le retard à restituer, fondé sur un motif sérieux, ne saurait suffire à justifier l'intention frauduleuse ; que, par suite

travail ; 3°/ que les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments dont le salarié fait état ; que la salariée a également allégué l'absence de réaction de l'employeur suite

escroquerie de Guy X... que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent général Y..., le 21 juillet 1997 avec effet le 16 juillet 1997, l'a été à la suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

l'arrêt attaqué n'a donc pas inversé la charge de la preuve ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté qu'il n'est justifié d'aucune réception, le second grief manque en fait ; D'où il suit