, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES

Jacques Marie X..., décédé, 4 / de Mme Rose X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Tassinca, 20132 Zicavo, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Un arrêt irrévocable du 26 septembre 2012 a dit que les parcelles [...] et [...] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle [...], mais pas d'une servitude de parking sur la parcelle [...

en exercice, demeurant et domicilié à ladite mairie d'APIETTO (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucie Rose

n'était pas immédiatement constructible et, en tout cas, pas parcelle par parcelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nice

Jeanville X... est le petit-fils de Mme Stanislas Rose B... et qu'il doit être considéré comme coïndivisaire de la parcelle (arrêt, p. 4) Et AUX MOTIFS, ensuite, QU'« un coïndivisaire peut prescrire

Pascal L..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-deMarne), 58/ de Mlle O..., demeurant ... (Essonne), 68/ de M. Patrice D..., demeurant 1, Square Colas à Morsang-sur-Orge (Essonne), 78/ de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... et Mme C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Les Flamants roses, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Daniel Z..., et Mme Rose Z..., son épouse, afin d'être déclarées seules propriétaires de la parcelle HL 45 ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon

QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA MATRICE DES ROLES ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MISE

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

A... d'enlever la clôture fixe posée en bordure de sa parcelle cadastrée section [...] , le long du chemin communal, pour laisser un passage de 3,50 m de large entre sa parcelle cadastrée section [...]

l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2012), que Mme X..., propriétaire de parcelles

d'une servitude de passage conventionnelle, selon acte du 4 mai 1977, sur une bande de terrain de 3 mètres au profit du fonds des consorts X..., cadastré CV 136 et qu'un sentier situé sur les parcelles

BB 37 : 14.060 m2 à 0,50 €/m2 7.030 € ; - parcelle BB 9 : 5.770 m2 à 0,40 €/m2 2.308 € ; - parcelle ZD 1,2,3 19.850 m2 à 0,40 €/m2 7.940 €, au total 17.278 € ; II.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

nationale pour les intérêts de la médecine (UNIM), association, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de Mme Pascale