cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du courrier que l'inspection du travail avait adressé au CHSCT, le 14 juin 2016, que l'enquête qu'elle avait diligentée concernant certains salariés révélait

C... de sa demande d'annulation du cautionnement du 8 novembre 2009, que "l'absence de reproduction manuscrite de la ponctuation ne peut être considérée comme révélant un problème de compréhension de la

la procédure de flagrance " (c. arrêt attaqué, p. 6, 6e alinéa) ; " alors que l'état de flagrance est caractérisé, dès lors qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux révélant

conditions dans lesquelles ce dernier avait été obtenu pour apprécier si l'opération projetée présentait des risques sans rechercher si l'ensemble de ces éléments, rapprochés les uns des autres, ne révélait

application de l'article 379 du Code de procédure pénale ; Que le moyen doit donc être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une prétendue omission du procès-verbal des débats de relater

dernières ; qu'en retenant, pour décider qu'il n'y avait pas lieu à renvoi, qu'en dépit des investigations effectuées par le juge d'instruction et des attestations d'Alain X..., la fausseté des faits relatés

documents comptables demandés et mis à notre disposition par la SCEA" et d'autre part que les pertes sèches de mâche concernaient les parcelles 31,33 et 36 soit une superficie de 10,14 ha, que les récoltes

Y..., sous l'appellation " Institut de Recherche et d'Application Santé Globale ", organisent des stages et séminaires, recrutant les participants par voie de presse et d'affichage ; que l'enquête révélait

S... pour le premier passage », cette application ayant été effectuée tandis que « les abricots étaient au stade de « petits fruits », leur récolte n'ayant lieu qu'en juillet », de sorte que l'application

n'a pas même cru pouvoir invoquer dans la lettre de licenciement, à l'exception d'un seul de ces griefs, reconnu devant les premiers juges, être "mineur" et qualifié d'"insignifiant" par l'arrêt, ne révélait

Q... de passer à l'acte», la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs révélant qu'elle tenait pour acquise la culpabilité de l'exposant, simple mis en examen et a violé les textes et le

. ; "aux motifs que l'information révélait que Y... se serait livré à des agissements de même nature sur ses cousins X... en 1977 et 1978, et Z... en 1981 ; que ces faits étaient prescrits depuis 1988

par les éléments qu'elle comporte ; qu'en l'espèce, hormis le nombre de jours sollicité par la salariée qui, par déduction, pouvait résulter de la lettre de l'employeur, aucun élément du dossier ne révèlait

l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un nouveau certificat délivré par le médecin du travail le 5 juillet 1988 révélant

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en n'apportant pas la moindre précision sur les faits relatés dans les attestations sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision

se prévaloir de cette prescription tout en relevant que celle-ci, présente à l'expertise judiciaire, avait reconnu que les dégâts étaient imputables à des sangliers et que l'expert judiciaire avait relaté

la mesure où il serait précisé que s'étant trouvés en même temps que les personnes visées sur la plainte en présence des époux X..., ils auraient constaté des faits rigoureusement contraires à ceux relatés

X..., l'article 9 du contrat de travail du 6 septembre 1978 précise que ce contrat devait cesser, sans résiliation préalable, le dernier jour du mois au cours duquel il aurait atteint 65 ans révolus ;