seule volonté du salarié ; qu'il s'ensuit que viole les articles L. 212-5 et suivants du même Code, le jugement attaqué qui rémunère les heures de délégation au-delà de 39 heures par semaine, de la majoration

, 50 158 euros au titre des majorations de retard afférentes aux années 2007 à 2011 pour son établissement de Marseille, 215 848,48 euros au titre des majorations de retard afférentes aux années 2007 à

Les points suivants devront notamment être revus : - la mise en oeuvre des garde-corps complets - la mise en place des planchers I'ancrage et le contreventement de l'échafaudage - la mise en oeuvre de

Défendeur: Mme [D] et autres Requête n°: 160/22 Ordonnance n° : 90864 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

X... s'est porté caution solidaire au profit de l'URSSAF du Var (l'URSSAF) du paiement d'une certaine somme représentant des cotisations et majorations de retard dues par la société Sogid ; que la débitrice

.., demeurant ..., 4 / Mme Léonie X..., demeurant ..., 5 / Mme Nicole, Marie B..., demeurant ..., 6 / Mme Josephine Y..., demeurant ..., 7 / Mme Françoise E..., demeurant 12, place de la Gare

PATRONALE DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE DU CHEF DE L'EMPLOI D'UNE PERSONNE SALARIEE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE IL EST OBLIGE D'AVOIR RECOURS POUR ASSURER PENDANT LA JOURNEE A SON DOMICILE LA GARDE

reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

X..., salarié de Mme Y..., a été victime d'un accident du travail ; que, le 8 décembre 1998, le salarié a saisi la caisse de la mutualité sociale agricole du Gard d'une demande en reconnaissance de la

Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Jérôme ZZ..., domicilié [...]                                                 , 24°/ à Mme Marjorie AA..., domiciliée [...]                                    , 25°/ à M.

qui a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ASVAPA fait grief à l'arrêt de juger que l'accident survenu à Mme X... avait pour cause sa faute inexcusable et de fixer la majoration

X... a été débouté de la demande de majoration de sa pension de vieillesse qu'il avait formée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Gard ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt

survenu la veille ; que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) auprès de laquelle Mathurin Y... était affilié, lui ayant refusé le remboursement du montant de la visite et des majoration

Emmanuel X..., demeurant HLM de la Garde, 40800 Aire-sur-l'Adour, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 2011), que pour rétablir l'équilibre financier de la société Majo, qui

L..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur amiable de la société Pharmacie de la Gare, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le complément métier de quinze points prévu par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde