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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f2cd5801467740394e

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039b3

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039cb

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039de

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039f3

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b7b

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d57

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403d93

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018df

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401a8e

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb05

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb44

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb46

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc21

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741017b

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société BHV, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f620

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f898

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372356cd5801467740875b

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408920

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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