médical non fautif indemnisable par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), puis avoir refusé l'offre d'indemnisation

au médecin expert désigné par le juge incombe non à la caisse primaire d'assurance maladie, mais au praticien conseil du service national autonome du contrôle médical ; que, par suite, il ne saurait être

caractère de gravité et une atteinte à l'ordre public significatifs; que néanmoins, la mise en détention provisoire de l'intéressé n'avait été ni requise ni prononcée, en considération de son état mental

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., médecin traitant de Mme Le Y..., a établi un certificat médical

soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative ; que par suite, la prise en charge par l'assurance maladie ne peut intervenir que sur présentation de la prescription médicale établie

L'assureur fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, de déclarer recevable l'action en référé-expertise de l'assurée et d'ordonner une expertise médicale, alors « que les contrats légalement

. ; qu'à l'occasion de la plainte pour harcèlement, les enquêteurs avaient relevé que les conditions de travail de l'intéressée s'étaient dégradées au point d'altérer sa santé physique et mentale, ainsi

de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987 diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des analyses cotées à la nomenclature des actes de biologie médicale

pour l'aller-retour qu'une fois sur place à [Localité 4], ce dont il résultait que la prescription médicale n'avait pas été établie préalablement à l'exécution du transport aller litigieux, les juges

L'arrêt relève que la société installe et entretient du matériel au domicile de patients sur prescription médicale et qu'elle réalise des prestations associées à des dispositifs médicaux (oxygénothérapie

145 du code de procédure civile, à un huissier de justice, au sein d'un laboratoire de biologie médicale dans lequel sont susceptibles d'être conservées des données médicales nominatives. 6.

de la victime a été soumis aux experts qui ont ainsi pu le consulter et en tirer les conclusions nécessaires à l'accomplissement de leur mission; que le versement aux débats de ce dossier médical qui

gratification liée à la médaille d'or du travail (35 ans) et passaient directement à celle liée à la médaille grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification qui s'attachait à cette

pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'ACOSS fait grief à l'arrêt d'avoir exclu des charges constituant l'assiette de la contribution certains frais exposés par ses visiteurs médicaux

conséquence de l'asphyxie par noyade dont il a été victime le 5 août 1994 mais qu'il doit également être tenu compte de la pathologie dont il souffrait antérieurement aboutissant à une détérioration mentale

, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ; qu'il en va ainsi du certificat médical initial et du certificat

Y... devait faire procéder à l'examen médical de reprise, et en décidant néanmoins qu'elle ne s'était pas mise à la disposition de son employeur pour lui refuser le droit à ses salaires pour la période

périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, ces examens médicaux ont pour finalité de s'assurer du maintien de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé