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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90079
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Industrie, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90482
21 mai 2026
21 mai 2026
ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SM contact, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Guerric
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